Consultation terminée le 05 février 2021

 L’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, prévoit dans son article 4 que l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence de la loutre d’Europe est avérée.

 Depuis 2012, les prospections menées conjointement par les agents des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Sarthe, ont permis d’établir avec certitude la présence de la loutre sur l'Huisne sur les communes de MARGON et NOGENT LE ROTROU.

 L’arrêté préfectoral proposé a donc pour objectif de sauvegarder cette espèce protégée en interdisant l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les secteurs où sa présence est avérée.

Conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement, la Direction Départementale a organisé la participation du public  pour le projet d’arrêté suivant : Arrêté préfectoral définissant les secteurs de présence avérée de la loutre dans le département d’Eure-et-Loir

Cette participation du public était ouverte du vendredi 15 février au vendredi 5 février (minuit) 2021.

Durant cette période, vous pouviez formuler vos observations par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr

Bilan des observations: