LE PUBLIC EST INVITÉ A APPORTER SA PARTICIPATION DANS LE CADRE D’UNE MISE A DISPOSITION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE D’UN PROJET PRÉSENTÉ AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PAR LA SOCIÉTÉ PRD PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT à GERMAINVILLE

DU LUNDI 19 JUIN 2023 AU MERCREDI 19 JUILLET 2023 à 19h00

les observations du public ne seront prises en compte qu'à compter du 19 juin 2023

La société PRD PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT dont le siège social se situe 8, rue Lamennais, 75008 à Paris, bénéficie d’une autorisation environnementale au titre des installations classées pour l’environnement (ICPE) et au titre des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA), délivrée par arrêté préfectoral du 20 juillet 2022, pour l’exploitation d’une plateforme logistique située zone industrielle, ZAC des Merisiers à Germainville.

Cette plateforme logistique n’est pas encore construite. Afin d’en modifier l’usage initialement envisagé, et de permettre notamment l’installation d’une activité d’imprimerie, la société PRD souhaite apporter des modifications en particulier au bâtiment et à certaines rubriques de la nomenclature ICPE.

Ce projet de modification a fait l’objet d’un examen au cas par cas, en application de l’article R122-3 du code de l’environnement. Au terme cet examen, les modifications ne sont pas considérées comme substantielles et le projet ne nécessite donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

En revanche, cette modification est notable au regard des impacts engendrés par le projet et justifie la réalisation d’une mise à disposition du public dans les conditions fixées par les articles R181-46-II et L123-19-2 du code de l’environnement.

Ainsi, le dossier de porter à connaissance présentant les modifications envisagées par la société PRD et le rapport rendu sur ce projet par le service d’inspection des installations classées de l’UD DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement feront l’objet d’une mise à disposition du public, par voie électronique du lundi 19 juin 2023 au mercredi 19 juillet 2023 à 19h00.

Pendant la durée de participation du public :

• Le dossier est disponible sur le site internet de la Préfecture d’Eure-et-Loir à l’adresse suivante :

https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/En-cours

• Des informations sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Guillaume ANDRÉ, Directeur de programmes senior à la Société PRD PERCIER RÉALISATION et DÉVELOPPEMENT – mel : g.andre@prd-fr.com

• Les questions et observations peuvent être transmises à l’adresse électronique suivante :

  pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

A l’issue de cette mise à disposition du public par voie électronique, l’autorité compétente pour prendre la décision est le Préfet d’Eure-et-Loir – Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex. Si Le Préfet accorde une suite favorable au projet, l’autorisation fera l’objet d’un arrêté complémentaire.

avis de mise à disposition du public par voie électronique

Rapport au Préfet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement (Unité départementale d'Eure-et-Loir)

Dossier déposé par la Société PRD PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT