Consultation terminée depuis le 22 février 2023

- article L.123-19-2 du code de l’environnement qui précise que la participation du public est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement,

- article L.151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,

- article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux de restauration et d’aménagement de cours d’eau,

- articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d’intérêt général.

Conformément aux articles ci-dessus, une consultation du public a été réalisée du 07 au 21 février 2023 inclus concernant le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques et déclarant d’intérêt général au titre des article L.211-7, L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement les travaux de restauration morphologique en rivière sur les cours d’eau « l’Eure », le « Ruisseau de Vacheresses » et le « Ruisseau de Fermaincourt » sur les communes de Montreuil, Nogent-le-Roi, Pierres, Sainte-Gemme-Moronval et Villemeux-sur-Eure

Vous trouverez ci-dessous la note de synthèse de cette consultation.