Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-et-Loir

Hervé JONATHAN a été nommé préfet d’Eure-et-Loir par décret du Président de la République le 13 juillet 2023.

Représentant de l’État dans le département

Le préfet représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires.

Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Il a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.

Le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement et des chefs des services déconcentrés.

Ses attributions sont prévues par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Contrôle administratif et respect des lois

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, son contrôle s’exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif. C'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation.

Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines :

• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• aménagement du territoire et politique de la ville ;
• environnement, agriculture et forêts ;
• construction, logement et urbanisme ;
• emploi et activité économique ;
• protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
• activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.