Le contrôle administratif

 
 

Le pouvoir de contrôle du préfet porte sur les actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (syndicats, district, communautés de commune). Il porte également sur les actes des offices HLMHabitations à loyer modéré, des organismes consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture), du service départemental d’incendie et de secours ainsi que du centre de la fonction publique territoriale.

Le pouvoir de contrôle du préfet porte sur les actes des collectivités locales et de leurs établissements publics (syndicats, district, communautés de commune). Il porte également sur les actes des offices HLMHabitations à loyer modéré, des organismes consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture), du service départemental d’incendie et de secours ainsi que du centre de la fonction publique territoriale.
   Il recouvre le contrôle de légalité sur les actes administratifs et le contrôle des documents budgétaires tels que les budgets primitifs, budgets supplémentaires et comptes administratifs. Le contrôle s’effectue a posteriori c’est à dire après transmission des actes au préfet par les collectivités.
   En matière budgétaire le délai de contrôle est fixé à un mois ; il est de deux mois pour les actes administratifs. Le préfet exerce son pouvoir de contrôle avec le concours des services déconcentrés (trésor public, DDE, DDASS) dans une optique d’assistance et de conseil.
   Toutefois lorsqu’une décision entachée d’illégalité est maintenue par la collectivité, le préfet la défère devant le tribunal administratif ou devant la chambre régionale des comptes.