Campagne PAC 2024

TÉLÉDECLARATION DES DEMANDES D’AIDES

Actualités PAC Politique agricole commune - Campagne 2024 : 

DOSSIERS PAC 2024 - REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPÔT AU 24 MAI 2024

Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, par communiqué de presse en date du 13 mai 2024, a annoncé le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC Politique agricole commune au titre de la campagne 2024.

Ainsi, les dossiers PAC Politique agricole commune 2024 (Surface) pourront être signés sans pénalités pour dépôt tardif jusqu'au 24 mai inclus. La date du 15 mai 2024 reste la référence pour la vérification de l’éligibilité des demandeurs (notamment le caractère "agriculteur actif") et de leurs engagements (contrats, certificats AB, ...). Les demandeurs sont par ailleurs invités à ne pas différer leur déclaration dans la mesure du possible.

ATTENTION : la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides bovine et VSLM (Veaux Sous La Mère) reste fixée au 15 mai 2024.

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2024 :

Les institutions européennes ont adopté, à la fin du mois d'avril 2024, des propositions de simplification des règles de conditionnalité agricole et environnementale (BCAE) de la PAC Politique agricole commune, conduisant en particulier à un assouplissement des obligations relatives à la BCAE8, précisé ci-dessous.
 
 BCAE8 :  En quoi consistent ces assouplissements ?
 → Dès la campagne PAC Politique agricole commune 2024, et sur le reste de la programmation (jusqu'en 2027), est supprimée l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité au titre de la BCAE8 (qui pouvaient être atteints grâce à des jachères, des cultures fixant l’azote ou encore des cultures dérobées).
 → Sont maintenues l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille des arbres et des haies. 
 
 Quelles conséquences sur la télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 à venir, en cours ou déjà signée ?
 → Sur TéléPAC, les différents écrans n'étant pas modifiés, vous déclarez votre assolement sans vous soucier de l'atteinte des 4% d'éléments favorables à la biodiversité initialement à respecter au titre de la BCAE8.  
 En particulier, sur l'onglet "Ecorégime et BCAE8", il convient toujours de retenir l'option "4%" pour les exploitations mettant en valeur plus de 10 ha de terres arables, pour pouvoir avancer dans votre déclaration :
 
 → Sur la page suivante, vous devez cocher l’ensemble des jachères déclarées afin que celles-ci restent en « Terre Arable ». Dans le cas contraire, une jachère de plus de 5 ans sera reclassée à l’instruction en prairie permanente :
 
 → Sur la page "Synthèse du respect des critères relatifs aux éléments favorables à la biodiversité", si le calcul vous amène à un taux inférieur à 4%, l'écran indique "vous ne respectez pas les obligations liées à la BCAE8" : vous pouvez poursuivre votre télédéclaration sans incidence, ce point n'étant plus vérifié.
→ Il n'est pas nécessaire de modifier une déclaration déjà signée si des cultures dérobées ("SIE") ont été déclarées et ne sont finalement pas mises en place : leur présence effective ne sera pas vérifiée.
→ Si cet assouplissement vous amène à modifier votre assolement alors que votre déclaration est déjà signée, vous pouvez la modifier jusqu'au 20 septembre 2024. Si votre déclaration a été réalisée avec délégation de signature par un organisme de service, c'est à lui de procéder à la modification.
 
 Points de vigilance pour éviter les confusions et les impacts sur d'autres dispositifs :
 → Directive Nitrates : au titre de la PAC Politique agricole commune, l'implantation de cultures dérobées n'est plus nécessaire pour la BCAE8. Toutefois, au titre de la Directive Nitrates, lorsque des cultures de printemps sont prévues l'année suivante, il convient de mettre en place un couvert (CIPAN) durant au minimum 10 semaines, avec destruction possible à partir du 1er novembre. Ce couvert doit être composé d'un mélange de deux espèces minimum pour les parcelles en Zone d'Action Renforcée (nouvelles dispositions du 7ème programme d'actions). Ces couverts sont à mettre en place mais ne sont pas à déclarer à la PAC Politique agricole commune.
 
 → Ecorégime :

  • Si vous choisissez la voie des pratiques, et que vous souhaitez bénéficier de 2 points grâce aux jachères ou prairies temporaires, ces couverts doivent être effectivement implantés. Les parcelles déclarées en jachères ne peuvent pas être valorisées (fauche ou pâturage) pendant la période de présence obligatoire (1er mars - 31 août).
  • si vous choisissez la voie des éléments favorables à la biodiversité, il sera nécessaire de déclarer au moins 7 % (niveau de base) ou au moins 10 % (niveau supérieur) d'éléments favorables à la biodiversité de manière effective. Il n'est pas prévu d'assouplissement pour ce dispositif.

 

RECONNAISSANCE DE CAS DE FORCE MAJEURE SUITE AUX INTEMPÉRIES DE L’HIVER 2023/2024 ET DU PRINTEMPS 2024

L’Eure-et-Loir a connu d’importantes précipitations durant l’automne et l’hiver 2023/2024. Celles-ci se sont poursuivies jusqu’au printemps 2024, impactant les travaux des champs réalisés à cette période. Ces circonstances exceptionnelles ont pu rendre difficile le respect de certaines exigences de la PAC Politique agricole commune (normes de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, et en particulier la BCAE7). Dans certains cas, ces conditions climatiques peuvent avoir un impact sur l’éligibilité à l’écorégime (voie des pratiques).

En conséquence, le Préfet d’Eure-et-Loir a décidé la mise en place de la dérogation suivante sur l’ensemble du département d’Eure-et-Loir :

BCAE7 (critère annuel de rotation des cultures) et Ecorégime (voie des pratiques) :

Dans la situation pour laquelle des cultures printemps qui devaient être implantées n’ont pas pu l’être en raison des conditions pédoclimatiques défavorables de l’hiver et du printemps, le respect de l’exigence de rotation de 35 % de la sole arable cultivée chaque année (BCAE7 – critère annuel) et l’atteinte des proportions minimales de l’assolement permettant d’obtenir des points (écorégime - voie des pratiques) pourront faire l’objet d’une demande de reconnaissance de cas de force majeure. Il en est de même pour le caractère admissible des parcelles n’ayant pas pu être emblavées pour les mêmes raisons (activation des DPB).

Le couvert effectivement en place (culture réellement implantée ou surface temporairement non exploitéesi rien n’a pu être semé)est bien celui qui devait être déclaré au titre du dossier PAC Politique agricole commune 2024. Une demande individuelle de prise en compte, pour l’ensemble des aides PAC Politique agricole commune, de la culture de printemps initialement prévue pourra être réalisée auprès de la DDT Direction Départemental des Territoires. Cette dérogation s’appliquant sur l’ensemble du territoire départemental, il n’est pas attendu de justificatif spécifique. La demande pourra être réalisée en complétant le formulaire disponible sur le site des Services de l’État en Eure-et-Loir.

La dérogation portant sur l’implantation des cultures d’hiver, pour laquelle les exploitants agricoles ont été informés par communiqué de presse du 19 mars 2024, peut par ailleurs toujours être sollicitée.

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Accompagnement à la télédéclaration : 
  • Pour un accompagnement complet à la télédéclaration : prendre contact avec vos organismes de services habituels.
  • Pour des questions réglementaires ou en cas de difficultés à finaliser la télédéclaration : ne pas hésiter à solliciter la DDT Direction Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir :

Coordonnées par dispositifs : 

Thématique Numéro de téléphone Adresse de messagerie
Création de numéro PACAGE 02 37 20 50 21 ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr
Droits à Paiement de Base 02 37 20 50 05
Aides surfaciques 02 37 20 50 40
Aides animales 02 37 20 41 41
MAEC, aides à l’Agriculture Biologique, ICHN 02 37 20 40 47
02 37 20 41 41

En cas de difficultés à joindre leurs interlocuteurs, les exploitants sont invités à laisser un message sur le répondeur téléphonique, en précisant leurs coordonnées en vue d’être recontactés.

Déclarer un numéro PACAGE inactif pour la campagne PAC 2024 :  https://forms.gle/AKEXmmayrtPQEiFt5 

Droit à l'erreur, contrôles sur place et système de suivi des surfaces en temps réel (3STR)

A compter de la campagne PAC Politique agricole commune 2023, le système de contrôle évolue, avec l'introduction du droit à l'erreur et la mise en application du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Les exploitants pourront être contactés jusqu'au 20 septembre 2023 dans ce cadre par les services de l'Etat.

 

Campagne PAC 2024 : présentation des dispositifs

Réunions publiques en Eure-et-Loir - Programmation PAC 2023-2027

La Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir, ont organisé en février 2023 des réunions publiques pour échanger sur les nouveaux dispositifs de la programmation PAC Politique agricole commune 2023-2027.

Attention : les éléments relatifs à la BCAE8 ne sont plus à jour.

Support de présentation (version du 09/02/2023) : 

A compter de la campagne 2023, le numéro de sécurité sociale (NIR) doit être renseigné sur TéléPAC (module : Téléprocédures > Données de l'exploitation), y compris pour les associés de formes sociétaires. En cas de difficulté, le numéro de sécurité social peut également être transmis à la DDT Direction Départemental des Territoires grâce au formulaire suivant : 

La programmation PAC 2023-2027 en un coup d'œil :

Aides découplées

Conditionnalité (BCAE) : 

BCAE 7 :

Télécharger Fiche BCAE 7 PDF - 1,84 Mb - 15/02/2023

BCAE 8 :

3 obligations à respecter :
1 – Déclarer une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité :
> suite à un arbitrage des instances européennes, cette obligation devient sans objet. Ainsi, à compter de la campagne PAC Politique agricole commune 2024, il n’y a plus de part minimale de surface à déclarer en jachères, cultures dérobées ou cultures fixant l’azote non traitées. L’écran correspondant sur TéléPAC restera à renseigner pour 2024, mais il n’y a plus de critères à respecter.
2 – Maintenir les haies, mares et bosquets.
3 – Ne pas tailler les arbres et les haies entre le 16 avril et le 15 août 2024 par dérogation (interdiction entre le 16 mars et le 15 août en l’absence de dérogation), en préservant les nids d’espèces protégées.

Autres BCAE :

BCAE 4 : Cartographie des cours d'eau :  https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/La-reglementation/Application-de-la-reglementation-sur-les-cours-d-eau 

Rappel des dates de présence pour les couverts : 

  • Cultures dérobées : Mise en place [20/08 → 14/10] (ces dates sont propres à l'Eure-et-Loir, et peuvent différer pour d'autres départements)
  • CIPAN** : présence durant 2 mois minimum, destruction possible à compter du 01/11, requises avant la mise en place de cultures de printemps (possibilité de repousses d’orge ou de blé denses et homogène dans la limite de 20 % des surfaces en interculture)
  • Cultures secondaires : Présence [15/11 → 15/02]*
  • Jachères classiques IAE : Présence [01/03 → 31/08]*. Il s'agit de surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation. L'entretien, notamment par broyage, est interdit entre le 15/05 et le 01/07.

    Arrêté Ministériel du 9 octobre 2015 précisant la liste des espèces autorisées sur jachères IAE :
    Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
    Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
    Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole » est également autorisé.

  • Jachères mellifères IAE : Présence [15/04 → 15/10]*
  • Jachères non BCAE : Présence 6 mois, incluant le 31/08*

* : Dates valables à l'échelle nationale.
** : Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates

Aides couplées aux productions végétales

Aides couplées aux productions animales

MAEC et Agriculture Biologique

Annexes et autres ressources

Liste des codes cultures

- Autres ressources

Télécharger Déclarer un numéro de sécurité sociale (NIR) PDF - 0,35 Mb - 01/04/2023