Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d’agrément (jardin, cours, etc.).

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a précisé et complété l’obligation de respect de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations pour tous les usages (agricoles et non agricoles).

1. Réglementation applicable

Le décret du 27 décembre 2019 conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive des produits phytosanitaires.

L’arrêté du 27 décembre 2019 a renforcé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, par des dispositions particulières au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables.

Les décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 ont modifié ce cadre réglementaire :

Le décret du 25 janvier 2022 demande la révision des chartes départementales et en fixe les modalités d'élaboration

L'arrêté du 25 janvier 2022 élargit le périmètre des zones concernées aux "lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements"

2. Distances de sécurité à respecter

  • produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque : pas de distance ;
  • substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • autres substances : selon le type de culture, 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [ https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations]

Liste des produits phytosanitaires soumis à une distance de sécurité riverains de 10 mètres incompressibles

Ces distances s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits.

3. Des adaptations possibles en Eure et Loir

Les distances de sécurité de 10 et 5 mètres peuvent faire l’objet d’un aménagement au niveau départemental sous réserve de l’élaboration d’une charte portée par les organisations représentatives des utilisateurs de produits ou la chambre départementale d’agriculture, et de la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive.

Charte départementale

En Eure et Loir, conformément à la réglementation, la charte initialement validée le 26 juin 2020 a été révisée puis portée à la consultation du public du 23 juin au 15 juillet 2022 inclus.

Cette charte révisée a été validée par Mme le préfet par arrêté du 22 juillet 2022 (la charte validée en 2020 est donc caduque):

La chambre d'agriculture d'Eure et Loir propose des bulletins d'informations par type de culture consultables sur le lien suivant:

https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2977487

 Usages non agricoles

SNCF Réseau est concerné par cette réglementation dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l'entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure. Ainsi, une charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau a été portée à la consultation du public et a été validée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2023:

Télécharger Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau PDF - 0,38 Mb - 16/01/2023
Télécharger Arrêté préfectoral de validation de la charte SNCF Société nationale des chemins de fer français PDF - 0,09 Mb - 16/01/2023

Pour mémoire, retrouvez ci-dessous la charte de bon voisinage co-signée en 2018 par les partenaires agricoles et non agricoles: