Projet d'arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Consultation terminée le 1 er février 2024
En application de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public applicable à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d'arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 est soumis à la consultation du public.
Cette consultation est ouverte du 12 janvier 2024 au 01 février 2024 (minuit) inclus.
La note de présentation et le projet d'arrêté sont consultables ci-dessous :
Les observations peuvent été recueillies :
- par voie électronique à l’adresse : ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr
Préciser en objet : « Consultation arrêté Points d'eau »
- par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir - Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité - 17 Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale doivent parvenir à l'autorité administrative au plus tard le 01 février 2024 à minuit.