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Interdiction de vente, de cession et d’utilisation des artifices de divertissement en Eure-et-Loir

Interdiction de vente, de cession et d’utilisation des artifices de divertissement en Eure-et-Loir

02/07/2021

Afin de prévenir les nuisances sonores, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens occasionnés par l’utilisation d’artifices de divertissement ainsi que les risques de troubles à l’ordre public, Françoise Souliman, (...)