FCTVA 2023 - Automatisation
L'article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.
L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale : ALiCE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).
Calendrier de versement selon le régime des bénéficiaires :
La liste des dépenses de fonctionnements éligibles :
Néanmoins, une déclaration complémentaire est à nous adresser afin de signaler certaines situations :
- les dépenses éligibles au FCTVA imputées sur des comptes qui ne font pas partie du dispositif automatisé ;
- les situations où les collectivités devront reverser à l’État un montant de TVATaxe sur la valeur ajoutée.
Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
Documents listés dans l’article
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