Information acquéreurs, locataires

Mis à jour le 28/12/2020

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire :

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.

Formulaire :

Télécharger Formulaire IAL PDF - 0,09 Mb - 28/12/2020

Notice 2018 :

Télécharger Notice IAL PDF - 0,05 Mb - 28/12/2020

2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Pour connaître les noms des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site Géorisque ci-dessous :

https://www.georisques.gouv.fr/

Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix.

En 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

1. Le radon

A compter du 1er juillet 2018, l'état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). L'arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Connaître le potentiel radon de ma commune : https://www.irsn.fr/FR/Pages/Home.aspx (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire - IRSN)

2. L’information sur la pollution des sols

L'article 173 de la loi ALUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l'environnement (L125-6) qui visent à améliorer l'information sur la pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d'information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l'environnement.

L'annexion des SIS dans les documents d'urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu'à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les arrêtés préfectoraux validant les Secteurs d’Information sur les Sols et les fiches SIS du département sont en ligne dans la rubrique Documents Communaux d’Information (CDI) infra.

En Eure-et-Loir, l’arrêté préfectoral n° 2006-041 du 24 janvier 2006 a fixé la liste des communes soumises à l’IAL.

Télécharger Arrêté du 24 janvier 2006 PDF - 0,04 Mb - 28/12/2020

Télécharger 2006-0041 Annexe 1 PDF - 0,06 Mb - 28/12/2020

Cet arrêté a été modifié le 12 juillet 2006 par un arrêté n° 2006-118, le 4 mai 2010 par un arrêté n° 2020-0413, le 7 février 2014 par un arrêté n° 2014038-0002 et le 28 décembre 2020 par un arrêté Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 20-12/07.

Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020

Télécharger annexe1_AP 20-12-07 PDF - 5,04 Mb - 28/12/2020

Dossiers Communaux d’Information
Commune	Arrêté PPRN&T	Fiche d’information	Périmètre PPRTPlan de prévention des risques technologiques	Date
Abondant	Télécharger Arrêté Abondant PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Abondant PDF - 0,26 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Alluyes	Télécharger AP_alluyes PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_alluyes PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Anet	Télécharger Arrêté Anet PDF - 0,38 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Anet PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Auneau Bleury Saint Symphorien	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS ABSS PDF - 4,99 Mb - 23/12/2020	Télécharger Legendre Delpierre PDF - 0,35 Mb - 13/12/2011	28 décembre 2020
Autheuil	Télécharger AP_autheuil PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_autheuil PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Barjouville	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Bonneval	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Bonneval PDF - 7,55 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Bréchamps	Télécharger AP brechamps PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL BRECHAMPS PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Brou	Télécharger Arrêté PDF - 0,01 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Vouzelaud PDF - 0,29 Mb - 13/12/2011	17 mai 2010
Champhol	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,07 Mb - 13/12/2011		12 octobre 2009
Charpont	Télécharger AP charpont PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL CHARPONT PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Chartres	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Chartres PDF - 9,68 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Châteaudun	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Chateaudun PDF - 4,88 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Chaudon	Télécharger AP chaudun PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL CHAUDON PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Chaussée d’Ivry (la)	Télécharger Arrêté Chaussée-d'Ivry PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Chaussée-d'Ivry PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Chérizy	Télécharger AP cherisy PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL CHERISY PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Cloyes sur Loir	Télécharger AP_cloyes PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_cloyes PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Coltainville	Télécharger AP Coltainville PDF - 0,43 Mb - 31/03/2014	Télécharger Information risques Coltainville PDF - 0,02 Mb - 31/03/2014	Télécharger Primagaz PDF - 0,44 Mb - 13/12/2011	26 mars 2014
Coudray (le)	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Coulombs	Télécharger AP coulombs PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL COULOMBS PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Courville sur Eure	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Donnemain Saint Mames	Télécharger AP_donnemain_st_m PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_donnemain_st_m PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Douy	Télécharger AP_douy PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_douy PDF - 0,21 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Dreux	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Dreux PDF - 12,59 Mb - 23/12/2020	Télécharger DREUX-Périmètre PPRMT-1 PDF - 2,66 Mb - 31/03/2014	28 décembre 2020
Ecluzelles	Télécharger AP ecluzelles PDF - 0,39 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL ECLUZELLES PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Epernon	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Fontenay sur Eure	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 19/07/2012		24 janvier 2006
Guainville	Télécharger Arrêté Guainville PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Guainville PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Jouy	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 13/12/2011		12 octobre 2009
Les Villages Vovéens	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Les Villages Voveens PDF - 6,27 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Lèves	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 13/12/2011		12 octobre 2009
Lormaye	Télécharger AP lormaye PDF - 0,39 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL LORMAYE PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Luisant	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Luray	Télécharger AP luray PDF - 0,39 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL LURAY PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Maintenon	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Maintenon PDF - 4,51 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Marboué	Télécharger AP_marboue PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_marboue PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Margon	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Mévoisins	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 13/12/2011		12 octobre 2009
Mézières en Drouais	Télécharger AP mezieres en d PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL MEZIERES-EN-DROUAIS PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Mignières	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 13/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 13/12/2011		24 janvier 2006
Moléans	Télécharger AP_moleans PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_moleans PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Montboissier	Télécharger AP_montboissier PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_montboissier PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Montigny le Gannelon	Télécharger AP_montigny_le_g PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_montigny_le_g PDF - 0,23 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Montreuil	Télécharger AP montreuil PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL MONTREUIL PDF - 0,06 Mb - 05/01/2016		2 novembre 2015
Morancez	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Nogent le Roi	Télécharger AP nogent le roi PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL NOGENT-LE-ROI PDF - 0,05 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Nogent le Rotrou	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Nogent-le-Rotrou PDF - 4,82 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Nogent sur Eure	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Oulins	Télécharger Arrêté Oulins PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Oulins PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Pierres	Télécharger AP pierres PDF - 0,39 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL PIERRES PDF - 0,05 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Romilly sur Aigre	Télécharger AP_romilly_sur_a PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_romilly_sur_a PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saint Christophe	Télécharger AP_st_christophe PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_st_christophe PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saint Denis les Ponts	Télécharger AP_st_d_les_ponts PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_st_d_les_ponts PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saint Georges sur Eure	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Saint Hilaire sur Yerre	Télécharger AP_st_hilaire_sur_Y PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_st_hilaire_sur_y PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saint Lubin de la Haye	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Saint Lubin des Joncherets	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Saint-Lubin-des-Joncherets PDF - 5,77 Mb - 23/12/2020		28 décembre 2020
Saint Luperce	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Saint Maur sur Loir	Télécharger AP_st_maur_loir PDF - 0,30 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_st_maur_loir PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saint Piat	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 14/12/2011		12 octobre 2009
Saint Prest	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 14/12/2011		12 octobre 2009
Saint Rémy sur Avre	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Sainte Gemme Moronval	Télécharger AP ste gemme m PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL STE-GEMME-MORONVAL PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Sancheville	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Sancheville PDF - 5,52 Mb - 28/12/2020		28 décembre 2020
Saulnières	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Saulnieres PDF - 5,38 Mb - 28/12/2020		28 décembre 2020
Saumeray	Télécharger AP_saumeray PDF - 0,29 Mb - 25/06/2015	Télécharger fiche_saumeray PDF - 0,22 Mb - 25/06/2015		25 juin 2015
Saussay	Télécharger Arrêté Saussay PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Saussay PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Senonches	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Senonches PDF - 4,85 Mb - 28/12/2020		28 décembre 2020
Sorel-Moussel	Télécharger Arrêté Sorel-Moussel PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Sorel-Moussel PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Soulaires	Télécharger Arrêté PDF - 0,02 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,06 Mb - 14/12/2011		12 octobre 2009
Thiron-Gardais	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Thiron-Gardais PDF - 5,37 Mb - 28/12/2020		28 décembre 2020
Thivars	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Tréon	Télécharger AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 PDF - 1,85 Mb - 28/12/2020	Télécharger FCIRS Treon PDF - 5,60 Mb - 28/12/2020		28 décembre 2020
Vernouillet	Télécharger Arrêté Vernouillet PDF - 0,39 Mb - 28/08/2014	Télécharger Fiche Vernouillet PDF - 0,23 Mb - 28/08/2014		5 août 2014
Ver les Chartres	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,03 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Vert en Drouais	Télécharger Arrêté PDF - 0,04 Mb - 14/12/2011	Télécharger Fiche PDF - 0,02 Mb - 14/12/2011		24 janvier 2006
Villemeux sur Eure	Télécharger AP villemeux sur eure PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL VILLEMEUX-SUR-EURE PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015
Villiers le Morhier	Télécharger AP villiers le m PDF - 0,40 Mb - 02/11/2015	Télécharger fiche IAL VILLIERS-LE-MORHIER PDF - 0,06 Mb - 02/11/2015		2 novembre 2015