participation du public du lundi 16 mai 2022 au lundi 18 jullet 2022 inclus

Secteurs d’Information sur les Sols

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été institués par la loi d’accès au logement et urbanisme rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014. Les SIS complètent la réglementation existante sur les sites et sols pollués.

L’article L125-6 du code de l’environnement dispose que: « L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage au sens de l’article L556-1A du code de l’environnement, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».

Le recensement par l’État de ces secteurs vise à renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires et à sécuriser les opérations d’aménagement dans le cadre de la reconquête des friches urbaines.

Les SIS concernent les sites caractérisés par une pollution avérée des sols. Ils visent à garder en mémoire la pollution résiduelle d’un site sur le long terme, les opérations de dépollution étant rarement intégrales. Ils comblent un vide juridique en imposant aux maîtres d’ouvrage la réalisation

d’une étude de sols, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour les aménagements et changements d’usage de ces sites. Actuellement, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte particulière. L’information sur la pollution des sols en SIS complétera l’information faite aux acquéreurs et locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques. En effet, ils seront annexés aux plans locaux d’urbanisme.

La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire a effectué une phase d’identification des SIS à partir de l’inventaire BASOL (base de données sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics) qui a permis d’identifier 112 sites potentiels en région Centre-Val de Loire.

La création des secteurs d’information sur les sols est précédée de phases de : consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, d’information des propriétaires des terrains concernés et d’une participation du public,

Une participation du public est organisée par voie électronique du lundi 16 mai 2022 au lundi 18 juillet 2022 inclus.

Cette participation du public concerne un site localisé dans la commune des Villages-Vovéens.

Les observations et pièces jointes pourront être déposées à l’adresse suivante

- Par voie électronique à : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

À l’issue des différentes consultations, un arrêté préfectoral actera le SIS,

permettant d’assurer une meilleure prise en compte des pollutions des sols pour les aménagements futurs.

Arrêté préfectoral portant ouverture de la mise à disposition du public :

Avis de mise à disposition du public :

dossier de consultation :

Projet d'Arrêté préfectoral de création du secteur d'information sur les sols