ELECTIONS 2021

 
 
Elections des juges au tribunal de commerce

Arrêté préfectoral n°2021-201 portant constitution des opérations électorales dans le cadre de l'élection de quatre juges au tribunal de commerce de Chartres.

> AP n°2021-201 portant constitution de la commission des opérations électorales au Tribunal de Commerce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Arrêté préfectoral n°2021-174 portant convocation du collège électoral pour le Tribunal de commerce.

> 3-arrete-convocation-college-electoral-TC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb