Information acquéreurs, locataires

 
 
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire :

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.

Formulaire :

> Formulaire IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  Notice 2018 :

> Notice IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Pour connaître les noms des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site Géorisque ci-dessous :

https://www.georisques.gouv.fr/

Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix.

 

En 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

 

1. Le radon

A compter du 1er juillet 2018, l'état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). L'arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Connaître le potentiel radon de ma commune : https://www.irsn.fr/FR/Pages/Home.aspx    (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire - IRSN)

 

2. L’information sur la pollution des sols

L'article 173 de la loi ALUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l'environnement (L125-6) qui visent à améliorer l'information sur la pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d'information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l'environnement.

 

L'annexion des SIS dans les documents d'urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu'à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les arrêtés préfectoraux validant les Secteurs d’Information sur les Sols et les fiches SIS du département sont en ligne dans la rubrique Documents Communaux d’Information (CDI) infra.

En Eure-et-Loir, l’arrêté préfectoral n° 2006-041 du 24 janvier 2006 a fixé la liste des communes soumises à l’IAL.

> Arrêté du 24 janvier 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 2006-0041 Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cet arrêté a été modifié le 12 juillet 2006 par un arrêté n° 2006-118, le 4 mai 2010 par un arrêté n° 2020-0413, le 7 février 2014 par un arrêté n° 2014038-0002 et le 28 décembre 2020 par un arrêté Préf-Cabinet-SDS-SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12/07.

 

> AP SIDPCService Interministériel de Défense et de Protection Civile 20-12-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

> annexe1_AP 20-12-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,04 Mb

Dossiers Communaux d’Information 
Commune Arrêté PPRNPlan de prévention des risques naturels&T Fiche d’information Périmètre PPRTPlan de prévention des risques technologiques Date
Abondant

> Arrêté Abondant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Fiche Abondant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

  5 août 2014
Alluyes

> AP_alluyes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> fiche_alluyes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Anet

> Arrêté Anet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Fiche Anet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  5 août 2014

Auneau

Bleury Saint Symphorien

> FCIRS ABSS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,99 Mb

> Legendre Delpierre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

28 décembre 2020
Autheuil

> AP_autheuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> fiche_autheuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Barjouville

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Bonneval

> FCIRS Bonneval - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,55 Mb

  28 décembre 2020
Bréchamps

> AP brechamps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL BRECHAMPS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Brou

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Vouzelaud - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

17 mai 2010
Champhol

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  12 octobre 2009
Charpont

> AP charpont - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL CHARPONT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Chartres

> FCIRS Chartres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,68 Mb

  28 décembre 2020
Châteaudun

> FCIRS Chateaudun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,88 Mb

  28  décembre 2020
Chaudon

> AP chaudun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL CHAUDON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Chaussée d’Ivry (la)

> Arrêté Chaussée-d'Ivry - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Fiche Chaussée-d'Ivry - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  5 août 2014
Chérizy

> AP cherisy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL CHERISY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Cloyes sur Loir

> AP_cloyes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> fiche_cloyes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Coltainville

> AP Coltainville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Information risques Coltainville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Primagaz - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

26 mars 2014
Coudray (le)

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Coulombs

> AP coulombs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL COULOMBS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Courville sur Eure

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Donnemain Saint Mames

> AP_donnemain_st_m - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> fiche_donnemain_st_m - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Douy

> AP_douy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> fiche_douy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

  25 juin 2015
Dreux

> FCIRS Dreux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,59 Mb

> DREUX-Périmètre PPRMT-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,66 Mb

28 décembre 2020
Ecluzelles

> AP ecluzelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> fiche IAL ECLUZELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Epernon

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Fontenay sur Eure

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Guainville

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  5 août 2014
Jouy

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Les Villages Vovéens

> FCIRS Les Villages Voveens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,27 Mb

  28 décembre 2020
Lèves

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> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Lormaye

> AP lormaye - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> fiche IAL LORMAYE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Luisant

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Luray

> AP luray - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

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  2 novembre 2015
Maintenon

> FCIRS Maintenon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,51 Mb

  28 décembre 2020
Marboué

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  25 juin 2015
Margon

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Mévoisins

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> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Mézières en Drouais

> AP mezieres en d - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

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  2 novembre 2015
Mignières

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> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Moléans

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  25 juin 2015
Montboissier

> AP_montboissier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

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  25 juin 2015
Montigny le Gannelon

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  25 juin 2015
Montreuil

> AP montreuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

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  2 novembre 2015
Morancez

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> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Nogent le Roi

> AP nogent le roi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL NOGENT-LE-ROI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  2 novembre 2015
Nogent le Rotrou

> FCIRS Nogent-le-Rotrou - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,82 Mb

  28 décembre 2020
Nogent sur Eure

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Oulins

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  5 août 2014
Pierres

> AP pierres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> fiche IAL PIERRES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  2 novembre 2015
Romilly sur Aigre

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> fiche_romilly_sur_a - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Saint Christophe

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  25 juin 2015
Saint Denis les Ponts

> AP_st_d_les_ponts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> fiche_st_d_les_ponts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Saint Georges sur Eure

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Saint Hilaire sur Yerre

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> fiche_st_hilaire_sur_y - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Saint Lubin de la Haye

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Saint Lubin des Joncherets

> FCIRS Saint-Lubin-des-Joncherets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,77 Mb

  28 décembre 2020
Saint Luperce

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Saint Maur sur Loir

> AP_st_maur_loir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> fiche_st_maur_loir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Saint Piat

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Saint Prest

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Saint Rémy sur Avre

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> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Sainte Gemme Moronval

> AP ste gemme m - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL STE-GEMME-MORONVAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Sancheville

> FCIRS Sancheville - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,52 Mb

  28 décembre 2020
Saulnières

> FCIRS Saulnieres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,38 Mb

  28 décembre 2020
Saumeray

> AP_saumeray - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> fiche_saumeray - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  25 juin 2015
Saussay

> Arrêté Saussay - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Fiche Saussay - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  5 août 2014
Senonches

> FCIRS Senonches - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,85 Mb

  28 décembre 2020
Sorel-Moussel

> Arrêté Sorel-Moussel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Fiche Sorel-Moussel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  5 août 2014
Soulaires

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  12 octobre 2009
Thiron-Gardais

> FCIRS Thiron-Gardais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,37 Mb

  28 décembre 2020
Thivars

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Tréon

> FCIRS Treon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,60 Mb

  28 décembre 2020
Vernouillet

> Arrêté Vernouillet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Fiche Vernouillet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  5 août 2014
Ver les Chartres

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  24 janvier 2006
Vert en Drouais

> Arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  24 janvier 2006
Villemeux sur Eure

> AP villemeux sur eure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL VILLEMEUX-SUR-EURE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
Villiers le Morhier

> AP villiers le m - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

> fiche IAL VILLIERS-LE-MORHIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  2 novembre 2015
 
 

Documents listés dans l’article :