Composition du dossier

Cas de vidéo protection	Pièces à fournir
Vidéo protection d’un lieu avec 7 caméras maximum	CERFA modèle d’affiche d’information du public avec nombre et emplacement questionnaire de conformité aux normes techniques si l’installateur n’est pas certifié sinon son nom et n° de certification emplacement des caméras
Vidéo protection d’un lieu avec 8 caméras et plus	CERFA rapport de présentation plan de détail avec le nombre et l’emplacement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci photos des prises de vue des caméras extérieures modèle d’affiche d’information du public avec nombre et emplacement questionnaire de conformité aux normes techniques si l’installateur n’est pas certifié sinon son nom et n° de certification
Vidéo protection de la voie publique	CERFA rapport de présentation plan de détail avec le nombre et l’emplacement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci photos des prises de vue des caméras modèle d’affiche d’information du public avec nombre et emplacement questionnaire de conformité aux normes techniques si l’installateur n’est pas certifié sinon son nom et n° de certification plan de masse des lieux montrant le ou les bâtiments du pétitionnaire ainsi que ceux appartenant à des tiers qui se trouvent dans le champ de vision des caméras avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures
Vidéo protection d’un périmètre (voie publique ou lieu ouvert au public) c’est-à-dire à l’intérieur d’un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension	CERFA rapport de présentation plan portant délimitation du périmètre modèle d’affiche d’information du public avec nombre et emplacement questionnaire de conformité aux normes techniques si l’installateur n’est pas certifié sinon son nom et n° de certification description du dispositif (techniques employées, modes de visionnage et d’exploitation des images) plan du périmètre montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras