Les ordres nationaux

Saisir les services de l'État

L'Ordre national du mérite

 
L'Ordre national du mérite

Présentation

L'ordre national du mérite fut créé par décret du 3 décembre 1963 par le général de Gaulle et modifié par décret du 3 octobre 1978, afin de distinguer les mérites et services éminents liés à une carrière publique, militaire ou privée (art. 2). Il est comme la Légion d'honneur, un ordre national dans lequel peuvent entrer des personnes de toutes les catégories socio-professionnelles. Il accueille les mérites distingués alors que la Légion d'honneur récompense les mérites éminents.

Le grand maître de l'ordre est le président de la République qui procède aux nominations et aux promotions deux fois par an, les 1er mai et 1er novembre. La procédure est identique à celle de la Légion d'honneur. Le grand chancelier est le même que celui de la Légion d'honneur.

Nomination, Promotion, Elévation

Conditions exigées

  • Avoir rendu des « services distingués » militaires ou civils. Autrement dit, des actes de dévouement, de bravoure, de générosité, de réels mérites ou un engagement mesurable au service des autres ou de la France, ne présentant pas encore les qualifications suffisantes pour accéder à la Légion d’honneur.
  • L’accession à un grade supérieur se fait par la preuve de nouveaux mérites

> Pour être nommé Chevalier : il faut avoir effectué 10 ans de service 

> Il faut une durée minimale de 5 ans de plus pour être promu officier, 3 ans pour le grade de commandeur, 3 ans pour être élevé à la dignité de grand officier et de nouveau 3 ans pour grand-croix.

Procédure

En principe, on ne demande pas pour soi-même un grade dans la Légion d'honneur. Un vieil adage dit : "Une décoration ne se demande pas, elle ne se refuse pas, elle se porte". Selon l’usage, une candidature à un ordre national doit être parrainée par un tiers (élu, président d’association …), en présentant les mérites qui justifient une nomination ou une promotion.

Depuis 2008, pour mettre à l’honneur des personnes agissant pour le services de leurs concitoyens, dans la discrétion et le désintéressement, le président de la République a décidé de faire appel à l’Initiative citoyenne.

Le préfet propose

C’est le préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction des dossiers à titre civil.

Les dossiers à titre exclusivement militaire sont à adresser directement au ministère des Armées, seul compétent pour apprécier ces mérites.

Le préfet fait dès lors une enquête et transmet aux ministres compétents les propositions accompagnées : 

  • d'une notice exposant les motifs de ses choix ;
  • des résultats d'une enquête faite sur l'honorabilité et la moralité de ces personnes ;
  • d'une fiche d'état civil demandée au maire de la commune de résidence et, pour toute proposition concernant un civil (n'appartenant ni à la fonction publique, ni à l'armée active), un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.

> Mémoires de proposition

  • Mémoire de proposition pour un ordre national :

> formulaire ordre national du Mérite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour chaque personne proposée est établi un mémoire comportant l'état-civil et l'exposé détaillé des services rendus.

  • Proposition au titre de l'initiative citoyenne :

> memoireproposition initiative c - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Chaque Français qui estime qu’une personne a rendu à la collectivité des services d’une qualité exceptionnelle, peut la proposer pour un nomination dans un ordre national.

La proposition doit être signée par l’initiateur du dossier, qui en prend la responsabilité, et par 49 autres citoyens, majeurs, dotés de leurs droits civiques, clairement identifiés et demeurant dans le même département que la personne proposée, puis transmise à la préfecture de résidence du candidat.

Le préfet de département examine la proposition et dispose de six mois pour vérifier le bien-fondé de la proposition et apprécier la qualité des services rendus.

Le Mémoire :

Il convient de décrire fidèlement la carrière et les services rendus, de veiller à ce que les rubriques relatives à l'état civil et à la durée des services accomplis, tant civils que militaires, soient renseignées avec précision.

Justificatifs  à joindre au  mémoire :

1. Obligatoirement :

- extrait de l'acte de naissance (+ copie du document d'acquisition de la nationalité française pour les personnes d'origine étrangère)
- état signalétique et des services (ou copie du livret militaire ou équivalent) pour les hommes
- justificatif des décorations obtenues (avec indication de la date d'obtention et, pour les grands ordres nationaux, de la date de réception).

2.Le cas échéant :

- copie des pièces établissant les titres de guerre (citation, blessure, taux d'invalidité, …)
- tous extraits de presse, attestations, lettres de soutien, etc., utiles à l'appréciation des services rendus.

Cheminement d'une proposition :

  • Une proposition est examinée par le préfet qui adresse la candidature, si les mérites le justifient, avec son avis, au ministère compétent.
  • Dans l’ordre national du Mérite, les ministères transmettent à la chancellerie, les propositions qu’ils ont retenues deux fois par an.
  • Enfin, le conseil de l'ordre se prononce sur la recevabilité des propositions.

Parution des  nominations

Les nominations, promotions et élévations dans l’ordre national du Mérite font l’objet d’un décret du Président de la République le 15 mai et le 15 novembre, publié au Journal Officiel.

Réception  dans l’ordre

Les grades ne sont acquis qu’après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.

Organisation de la cérémonie de remise des insignes :

  • La Chancellerie envoie directement les documents relatifs à cette remise aux récipiendaires.
  • Les insignes de l’ordre national du Mérite ne peuvent être remis que par une personnalité ayant un grade au moins équivalent dans cet ordre ou par un membre de la Légion d’honneur d’une dignité ou d’un grade au moins égal. Deux exceptions toutefois : l’une en faveur des membres du gouvernement en exercice, l’autre au bénéfice des ambassadeurs en poste à l’étranger.

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Préfecture d'Eure-et-Loir

Cabinet de la préfète

Bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat

Place de la République CS80537

28019 CHARTRES CEDEX

pref-decorations@eure-et-loir.gouv.fr  

Pour toutes informations complémentaires :

> Site de la Grande Chancellerie : http://www.legiondhonneur.fr/

> Société d’Entraide des membres de la Légion d’honneur : http://www.semlh.asso.fr/

Vos contacts

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