Port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, à partir du 20 juillet 2020

Le décret généralisant le port du masque dans les lieux publics clos a été pris le vendredi 17 juillet, conformément aux annonces du Premier ministre, pour une mise en œuvre à compter de ce lundi 20 juillet 2020 :

 > Décret_n°2020-884_du_17_juillet_2020_version_initiale - format : PDF - 0,03 Mb

Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l’arrêté du 25 juin 1980) :

(L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

(N) Restaurants et débits de boissons ;

(O) Hôtels et pensions de famille ;

(P) Salles de jeux ;

(R) Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

(S) Bibliothèques, centres de documentation ;

(V) Etablissements de culte ;

(X) Etablissements sportifs couverts ;

(Y) Musées ;

(PA) Etablissements de plein air ;

(CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

(GA) Gares ;

(OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;

(EF) Etablissements flottants ;

(REF) Refuges de montagne.

Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

A compter de ce lundi 20 juillet, s’ajoutent les catégories suivantes :

(M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

(W) Administrations et banques.

Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut, comme aujourd’hui, être rendu obligatoire par l’exploitant.

Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure à compter de ce lundi 20 juillet. Il s’agit d’une condition d’accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Un écriteau « port du masque grand public obligatoire » est mis à disposition pour téléchargement sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé ( https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/affiche_coronavirus_masque_obligatoire_a4_fr.pdf).

Chaque responsable d’établissement pourra l’apposer sur la devanture de son établissement. Dès l’entrée en vigueur du décret, ce dernier conditionnera l’accès à son établissement au port du masque.

Le port du masque dans les entreprises :

Les entreprises comme les administrations sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Leur fonctionnement interne relève quant à lui du droit du travail et plus particulièrement des règles en matière de santé au travail.

De nombreuses normes sanitaires et mesures de restrictions, mises en place conjointement par le Ministère du Travail et le Ministère des Solidarités et de la Santé, régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque grand public est d’ores et déjà obligatoire.

L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises dont les dispositions sont explicitées sur le site du Ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/).

En cas de rebond effectif de l’épidémie, le gouvernement n’exclut pas de les renforcer pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

Sanctions pour non port du masque

Le fondement juridique établissant les sanctions en cas de non-respect de l’obligation du port du masque dans les lieux publics est l’article L3136-1 du Code de la santé publique, modifié par l’article 9 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Tout comme dans les transports publics, le non port du masque dans les lieux publics constitue une infraction susceptible d’être punie d’une contravention de 4e classe de 135 euros.

La violation de l’obligation du port du masque à nouveau constatée dans un délai de quinze jours constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 200 euros.

En cas de violations à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les nouveaux faits constituent un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.

Seuls les agents assermentés cités dans l’article L3136-1 du Code de la santé publique peuvent constater par procès-verbaux les contraventions, dont notamment les agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, gardes-champêtres…), les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, ou encore les capitaines de navires et les commandants d’aéronefs.

Une foire aux questions (FAQ) a été mise en ligne sur la page « Informations Coronavirus » du site du Gouvernement ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) à la rubrique questions-réponses  « porter mon masque ».

ATTENTION :

Les visières ne peuvent pas remplacer le masque dans les lieux publics.
Le décret spécifie bien "port du masque", la visière n'étant qu'une protection complémentaire au masque.