Création de l’organisme unique pour la gestion de la Nappe de Beauce dans le département 28

Mis à jour le 15/12/2022

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 octobre 2006 a introduit la possibilité d’une gestion collective des prélèvements pour l’irrigation assurée par un organisme unique.

La Chambre d’Agriculture d'Eure et Loir assure le rôle d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour les prélèvements dans la nappe de Beauce centrale en Eure et Loir, classée en zone de répartition des eaux, et ses cours d’eau tributaires (Aigre, Conie, Voise).

Un nouvel arrêté portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement (AUP) n°DDT-SGREB-BERS-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 autorise chaque année l’OUGC à répartir le volume annuel maximum prélevable autorisé sur la nappe de Beauce en Eure et Loir, par irrigant, selon les besoins exprimés par les irrigants et les règles de répartition individuelles prédéfinies.

Les demandes de quota d'eau se font directement auprès de l'OUGCC. 

Un plan de répartition détaillant les d’attributions de volume de chaque irrigant pour l’année 2022 a été approuvé par arrêté prefectoral DDTDirection Départemental des Territoires-SGREB-BA 2022-07/1 signé le12 juillet 2022.

Un plan de répartition modificatif a été signé le 14 décembre 2022 par arrêté préfectoral DDTDirection Départemental des Territoires-SGREB-BA 2022-12/1.