La création d’un forage, puits ou sondage à des fins domestiques

L’usage domestique de l’eau est défini à l’article R.214-5 du code de l’environnement :

« Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques [...] dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. »

Tout forage, puits ou sondage doit être déclaré à :

- Monsieur le Maire de la commune d’implantation du forage (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales),

- la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)en remplissant le questionnaire d’informations sur l’ouvrage (format pdf - 54 ko - 15/02/2008).

La création d’un forage, puits ou sondage à des fins non domestiques

Ne sont pas concernés par la réglementation décrite ci-dessous, les personnes physiques ou morales dont la consommation annuelle sera inférieure à 1 000 m3.

La création de forage, sondage, ou tout ouvrage souterrain est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 défini à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

« sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines, ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau »

Les prescriptions générales à suivre en matière de création de forage, puits ou sondage sont décrites dans l ’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif à la création des forages, puits, sondages (format pdf - 52.4 ko - 15/02/2008).