ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES POINTS D’EAU POUR L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 4 MAI 2017
Consultation terminée le 1 er février 2024
En application de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public applicable à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le projet d'arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 a été soumis à la consultation du public.
Cette consultation a été ouverte du 12 janvier 2024 au 01 février 2024 (minuit) inclus.
La note de présentation et le projet d'arrêté étaient consultables ci-dessous :
Aucune observation n'a été émise durant la consultation.
La synthèse est disponible :
L'arrêté sera adopté en l'état.