Quelles sont les conditions pour prolonger un visa ?

La délivrance des visas relève de la seule autorité consulaire.

La prorogation d’un visa reste exceptionnelle et ne pourra se justifier que pour un motif lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur.

La prolongation de visa ne peut être accordée qu’à titre dérogatoire par la préfecture et sur présentation, au guichet de la préfecture, de justificatifs. Pour toute prolongation de visa accordée, une taxe devra être réglée.

Les motifs pouvant être invoqués pour prolonger un visa sont les suivants:

•Le motif humanitaire : lié à la situation personnelle du demandeur qui doit être fondé sur le caractère imprévisible (force majeure) de l’événement ;

•Le motif familial : lié à un événement familial concernant un proche parent du demandeur (accident grave) ;

•Le motif professionnel : lié à la survenance d’événements imprévisibles au moment de la demande du visa : la demande est alors faite par l’employeur.

Demande de prolongation de visa court séjour

Vous êtes titulaire d’un visa de court séjour (90 jours maximum) et vous vous trouvez dans l’impossibilité de regagner votre pays d’origine pour des motifs d’ordre sanitaire, médical, professionnel ou familial.

Vous pouvez solliciter une prolongation de votre visa par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture d’Eure-et-Loir

Bureau des Étrangers / pôle séjour

Prolongation de visa

CS80537

28019 CHARTRES Cedex

Les pièces à fournir pour justifier votre demande de prorogation de visa sont les suivantes:

- Formulaire de demande prorogation de visa

- Passeport

une copie de l’intégralité des pages du passeport et notamment : page d’identité, page comportant le dernier visa d’entrée en France, toutes les pages comportant des tampons d’entrée et de sortie de France.

- Domicile en France

attestation d’accueil ou à défaut attestation d’hébergement par une tierce personne ;

justificatif de domicile de moins d’un mois au nom de l’hébergeant ;

justificatif d’identité de l’hébergeant ;

Justificatifs des ressources de l’hébergeant : avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires, etc ...

- Motif de la demande de prorogation de visa

►Motif humanitaire : le demandeur doit produire un certificat médical émanant d’un service hospitalier ou du médecin traitant. Ce certificat, qui respectera le secret médical, précisera le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours nécessaire au traitement. En cas de doute sur le certificat produit, les services préfectoraux pourront demander l’avis médical du médecin de l’OFII ;

►Motif familial : le demandeur doit produire la preuve de son lien de parenté avec le parent décédé ou malade ainsi que, selon le cas : un acte de décès du parent ; un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France, un certificat médical ou un document attestant de l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France ;

►Motif professionnel : le demandeur doit produire tout justificatif lié à sa demande.

- Assurance

Contrat d’assurance personnelle obligatoirement souscrit par le demandeur ou la personne qui l’héberge avant son arrivée, couvrant l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France ;

Garanties de rapatriement du demandeur dans son pays de résidence : billet de retour confirmé, etc.

Le requérant doit fournir aux services préfectoraux les pièces justificatives adaptées au motif de la demande de prorogation de visa. En cas de doute, notamment sur le caractère imprévisible des circonstances à l’origine de la demande de prorogation, la préfecture se réserve le droit de consulter le poste consulaire ayant délivré le visa de court séjour afin de connaître les motifs de délivrance et les justificatifs ayant été produits à cette occasion.

La durée totale du séjour en France accompli sous couvert du visa + prorogation ne pourra pas excéder trois mois. Si, à titre exceptionnel, le demandeur est autorisé à prolonger son séjour au-delà de ce délai de trois mois, une autorisation provisoire de séjour (APS) lui sera alors délivrée.

ATTENTION :

Dans le cas d’un avis favorable à votre demande de prorogation de visa, vous serez convoqué à la préfecture et devrez obligatoirement produire tous les justificatifs originaux qui auront conduit à cette décision.

Le paiement de droits de chancellerie sera dû en application de l'article 33 du code communautaire des visas ou conformément aux dispositions du décret du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.

En l’absence de réponse expresse au terme du visa détenu (ou au terme du séjour autorisé si vous êtes exempté de visa pour un séjour autorisé en France de 90 jours par tranche de 180 jours), la réponse sera réputée négative.