Période de télédéclaration des demandes d’aides PAC au titre de la campagne 2023
Communiqué de presse de Françoise SOULIMAN, préfet d'Eure-et-Loir, du 27 mars 2023 relatif à
CAMPAGNE PAC 2023
TÉLÉDÉCLARATION DES DEMANDES D’AIDES
La période de télédéclaration des demandes d’aides PAC au titre de la campagne 2023 débute à compter du 1er avril et s’achève le 15 mai. Comme les années précédentes, le dépôt des demandes devra se faire de façon dématérialisée sur la plateforme TéléPAC ( www.telepac.agriculture.gouv.fr).
La campagne 2023 est la première d’une nouvelle programmation PAC Politique agricole commune, et un certain nombre de nouveautés sont mises en œuvre. Il est à noter que l’introduction du caractère agriculteur actif (être affilié à l’assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles [ATEXA], et, pour les exploitants de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite) conditionnera l’accès aux aides directes de la PAC Politique agricole commune. La nouvelle programmation de la PAC Politique agricole commune est également caractérisée par le renforcement de la conditionnalité et l’introduction de l’écorégime. A compter de la campagne 2023, le numéro de sécurité sociale sera également nécessaire, y compris pour les associés de formes sociétaires. Ce numéro de sécurité sociale sera à communiquer à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou à télédéclarer dans le module « Données de l’exploitation ».
Pour les exploitants concernés par un transfert de terres (agrandissement, installation ou passage sous forme sociétaire), il est rappelé que les formulaires pour les transferts de Droits à Paiement de Base sont à adresser par courrier à la DDT Direction Départemental des Territoires ou à attacher au dossier PAC Politique agricole commune lors de la télédéclaration, pour le 15 mai 2023 au plus tard.
Dans les cas où un accompagnement complet à la télédéclaration serait nécessaire, les exploitants sont invités à se rapprocher des organismes de service partenaires. La DDT Direction Départemental des Territoires reste disponible par téléphone pour répondre aux demandes de renseignements et pour un accompagnement ponctuel à la télédéclaration ne nécessitant pas de rendez-vous physique.
Contacts DDT Direction Départemental des Territoires :
| Thématique | Numéro de téléphone | Adresse de messagerie |
| Création de numéro PACAGE |
02 37 20 40 54 du lundi au jeudi 02 37 20 50 21 le vendredi | ddt-pac@eure-et-loir.gouv. fr |
| Droits à Paiement de Base | 02 37 20 50 05 | |
| Aides surfaciques |
02 37 20 40 54 du lundi au jeudi 02 37 20 50 40 le vendredi | |
| Aides animales | 02 37 20 41 41 | |
| MAEC, aides à l’Agriculture Biologique et ICHN | 02 37 20 40 47 ou 02 37 20 41 41 |
En cas de difficultés à joindre leurs interlocuteurs, les exploitants sont invités à laisser un message sur le répondeur téléphonique, en précisantleurs coordonnées afin d’être recontactés.
Pour réaliser une télédéclaration dans de bonnes conditions, il est conseillé de se munir des éléments suivants :
- Le numéro PACAGE du dossier et le mot de passe personnel associé ;
- Le code TéléPAC transmis par courrier postal à l’automne 2022 ;
- Le numéro SIRET (obligatoire pour percevoir le paiement des aides) ;
- Le numéro de sécurité sociale ;
- Le numéro fiscal (uniquement en cas de demande de l'Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)) ;
- Toutes les pièces nécessaires à la demande d'aide ;
Enfin, l’ensemble des notices peuvent être consultées sur TéléPAC dans l’onglet Formulaires et Notices 2023.
Vidéo associée, les acteurs de la PAC en DDT vous parlent de la Télédéclaration :