La consultation a eu lieu du 05 janvier 2024 au 19 janvier 2024

En application de l'article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques et déclarant d'intérêt général le rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau "L'Eure" au droit du moulin de l'ancienne usine de Saussay sur les communes de Saussay et de Ezy-sur-Eure est soumis à la consultation du public.

Cette consultation était ouverte du 05 janvier 2024 au 19 janvier 2024 (minuit) inclus.

Le dossier de demande, la note de présentation et le projet d'arrêté sont consultables ci-dessous :

 Télécharger 0. DLE_Saussay_PROCEDURE PDF - 1,13 Mb - 04/01/2024  Télécharger 1. DLE-DIG_Saussay_DR PDF - 27,78 Mb - 04/01/2024  Télécharger 2. DLE_Saussay_RNT PDF - 4,51 Mb - 04/01/2024  Télécharger 4. DLE_Saussay_EIN2000 - RD PDF - 0,24 Mb - 04/01/2024  Télécharger 3. DLE_Saussay_CPG PDF - 1,02 Mb - 04/01/2024  Télécharger note_presentation_consultation_public PDF - 0,27 Mb - 04/01/2024  Télécharger 2024_APS_restauration_ecologique_ancienne_usine_saussay PDF - 0,63 Mb - 04/01/2024

Aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation. La synthèse est consultable au lien suivant :

L'arrêté interpréfectoral n°DDT-SGREB-2024-017 a été signé en date du 13 février 2024. Il est consultable au lien suivant :