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Application du droit des sols
30/06/2021
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...)
L'application du droit des sols (ADS) (...)
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29/06/2021 - Actualités
Obligation de mise en vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisésL'obligation de mise en vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021 -
29/06/2021 - Actualités
Programme des candidats pour le second tour des élections départementales et régionalesLe ministère de l'Intérieur publie les professions de foi fournies par les candidats -
25/06/2021 - Actualités
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24/06/2021 - Actualités
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22/06/2021 - Actualités
À votre écoute pour progresser ! -
21/06/2021 - Actualités
Charte SNCF reseau d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques -
15/06/2021 - Actualités
Une panne nationale rend indisponibles les numéros d’urgence habituels⚠️⚠️ Une panne nationale rend indisponibles les numéros d’urgence habituels (15, 17, 18) ☎️
Pour joindre les secours, appelez -
15/06/2021 - Actualités
Lancement de la révision du 6 ème programme d'actions Régional Nitrates