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Application du droit des sols
07/02/2020
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...)
L'application du droit des sols (ADS) (...)
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01/08/2019 - Actualités
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