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Produits phytopharmaceutiques :

Arrêté préfectoral définissant les points d’eau retenus pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie à l’autorité préfectorale la charge de définir les points d’eau à prendre en compte pour la pulvérisation de ces produits.

 Cet arrêté précise que les points d’eau sont les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 e de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté ».

 Aux abords de ces points d’eau, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

 Le projet d’arrêté préfectoral ci-dessous définit les points d’eau pour le département d’Eure-et-Loir. Il a été soumis à la consultation du public du  21 juin au 11 juillet inclus 2017 (21 jours).

• > projet_arrete_prefectoral - format : PDF - 0,10 Mb

• > Note_presentation_internet - format : PDF - 0,12 Mb

• > synthèse des contributions - format : PDF - 0,12 Mb