Chiens dangereux
Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires
La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l’ article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009.
Le permis de détention remplace la déclaration en mairie
Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent (disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux).
Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire évaluateur, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
La liste des vétérinaires évaluateurs est consultable auprès de l’Ordre des vétérinaires via le lien : https://www.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs
La liste des formateurs agréés est consultable ci-après :
Vous trouverez ci-dessous deux modèles d’arrêtés municipaux à adapter à votre situation pour le :
Permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
- Permis de détention provisoire d’un chien de 1èere ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an :
Formulaires de demandes de délivrance de permis de détention
Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie, doivent obligatoirement formuler leur demande via les formulaires Cerfa suivants :
Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé – cerfa 13996*01
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé – cerfa 13997*01
A toutes fins utiles, vous trouverez également ci-après un dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur