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Auto-école : demande de labellisation "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Mise à jour le 17/08/2020
 

Depuis le 1er janvier 2019, seules les écoles de conduite et associations labellisées « qualité de la formation au sein des écoles de conduite » (labels délivrés par l’État ou reconnus équivalents) sont autorisées à dispenser les formations suivantes :

  • la formation de 7 heures pour le B96 (petites remorques) ;
  • la formation de 7 heures pour la passerelle de la boîte automatique (B78) vers la boîte manuelle.
  • les formations dispensées dans le cadre du dispositif "permis à un Euro par jour"

Sont reconnus équivalents au label délivré par l’Etat :

  • label LA/QAE/01 « qualité des formations au sein des auto-écoles» délivré par SGS ICS
  • la certification AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification

> Référentiel qualité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

> Formulaire de demande d'adhésion au label - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire de demande d'enregistrement de l'équivalence au label ministériel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les formulaires sont à transmettre, de manière dématérialisée, à l’adresse suivante :ddt-serba-berpc@eure-et-loir.gouv.fr

Nous vous prions de bien vouloir utiliser le serveur de "Melanissimo" pour déposer votre demande, via le lien suivant : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le bureau de l’éducation routière et des permis de conduire : ddt-serba-berpc@eure-et-loir.gouv.fr   ou joindre le service au 02 37 20 41 24

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