Utilisation des produits phytopharmaceutiques : Définition des points d’eau

Direction Départementale des Territoires

Contexte

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime impose :

- une interdiction d’application directe des produits phytopharmaceutiques sur les éléments du réseau hydrographique, comprenant les points d’eau, les bassins de rétention d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ;

- le respect d’une zone de non traitement (ZNT) aux abords des points d’eau, de 5 mètres minimum et jusqu’à 100 mètres selon l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du PPP utilisé ; la ZNT figurant sur l’AMM peut être réduite par la mise en place de moyens appropriés définis dans l’arrêté interministériel.

Les points d’eau sont « les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 ème de l’Institut géographique national ».

→ L’arrêté interministériel renvoie à l’autorité préfectorale la définition des points d’eau à prendre en compte pour son application, dans un délai de deux mois après sa publication.

Projet d’arrêté préfectoral

Le projet d’arrêté préfectoral, soumis à la présente consultation du public, définit les points d’eau pour le département d’Eure-et-Loir. En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, il est soumis à la consultation du public jusqu’au 11 juillet 2017 inclus (soit 21 jours).

Sont retenus :

- les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et visualisables à l’adresse http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/264/Cours_eau.map#

- les surfaces en eau (lacs, étangs, mares) d’une superficie de plus d’1 ha figurant sur la carte 1/25 000) ;

- les deux branches amont de la Conie,

- les Zones d’Infiltration Préférentielle dans les aires d’alimentation de captages prioritaires, visualisables sur : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/264/ZIP_028.map

Comment faire part de vos observations ?

•  par voie électronique à l’adresse : ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr

ou

•  par voie postale à l’adresse suivante : DDT / Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité / 17 place de la République 28000 CHARTRES