Les services de l'État
en Eure-et-Loir
Création du bureau des procédures environnementales au sein de la préfecture
Le préfet est en charge de l’application de la réglementation des installations classées protection de l’environnement (ICPE) codifiée au titre 1er du livre V du code de l’environnement.
Cette mission,jusqu’ici exercée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est confiée à compter du 19 septembre au Bureau des Procédures Environnementales de la préfecture.
Celui-ci assure le volet administratif des dossiers : dépôt et traitement des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation ;conduite des enquêtes et consultations publiques liées à ce domaine ; réception des plaintes ; organisation des commissions consultatives ; gestion des sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation.
Pour toute information :
Bureau des Procédures Environnementales
Préfecture d’Eure et Loir
Place de la République
28019 CHARTRES cedex
Tél :02.37.27.70.63 - 02.37.27.70.64 - 02.37.27.70.67
pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
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