Secteurs d'information sur les sols

SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été institués par la loi d’accès au logement et urbanisme rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014. Les SIS complètent la réglementation existante sur les sites et sols pollués.

L’article L125-6 du code de l’environnement dispose que: « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».

Le recensement par l’État de ces secteurs vise à renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires et à sécuriser les opérations d’aménagement dans le cadre de la reconquête des friches urbaines.

Les SIS concernent les sites caractérisés par une pollution avérée des sols. Ils visent à garder en mémoire la pollution résiduelle d’un site sur le long terme, les opérations de dépollution étant rarement intégrales. Ils comblent un vide juridique en imposant aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une étude de sols, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour les aménagements et changements d’usage de ces sites. Actuellement, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte particulière. L’information sur la pollution des sols en SIS complétera l’information faite aux acquéreurs et locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques. En effet, ils seront annexés aux plans locaux d’urbanisme.

La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire a effectué une phase d’identification des SIS à partir de l’inventaire BASOL (base de données sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics) qui a permis d’identifier 112 sites potentiels en région Centre-Val de Loire.

La création des secteurs d’information sur les sols est précédée de phases de : consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, d’information des propriétaires des terrains concernés et d’une participation du public.

A l’issue des consultations des différents intéressés et du public, un arrêté préfectoral acte les SIS, permettant d’assurer une meilleure prise en compte des pollutions des sols pour les aménagements futurs.

Créations 2019 :

►Projets de SIS concernant des sites localisés dans les communes de : Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Châteaudun, Dreux, Maintenon, Nogent-Le-Rotrou, Saulnières, Senonches et Thiron-Gardais.

Une consultation du public par voie électronique a été menée sur le site Internet de la Préfecture d’Eure-et-Loir du 11 février au 11 avril 2019 inclus sur les projetsde mise en place de secteurs d’information sur les sols sur les sites suivants :

- REVELEC Route de Roinville -ZI sud à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien

- Agence d’exploitation d’EDF-GDF 2 rue Cornilleau à Châteaudun

- PERFECT CIRCLE EUROPE(PCE) Rue des Livraindières- ZI nord à Dreux

- Agence EDF/GDF Services Route du Parc à Maintenon

- MONIN 16 rue de la Malerie à Nogent-le-Rotrou

- FONDERIE TECHNIQUERue de la Mairie à Saulnières

- STYLEWOODRue de la Libération à Senonches

- SCMMB Rue Charles Biguet à Thiron-Gardais

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation.

Les arrêtés de création des secteurs d’information sur les sols correspondant à cette procédure sont accessibles ci-après :

Les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols (SIS) sont accessibles sur le portail geo risques  https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels. Elles y seront mises à jour le cas échéant.

Télécharger arrêté SIS Châteaudun EDF Électricité de France GDF Gaz de France PDF - 1,63 Mb - 16/09/2019
Télécharger arrêté SIS Maintenon EDF GDF Gaz de France PDF - 1,54 Mb - 16/09/2019

Créations 2020 :

►Projets de SIS concernant des sites localisés dans les communes de : Bonneval, Chartres, Dreux, Les Villages Vovéens, Saint-Lubin-des-Joncherets, Sancheville et Tréon

Une consultation du public a été menée du 16/07/2018 au 12/10/2018 sur les projets de mise en place de secteurs d’information sur les sols sur les sites suivants :

- Installations techniques de Gaz de France, rue des écoles à Bonneval

- Laganne Isolants, Lieu-dit Méroger à Bonneval

- Agence EDF-GDF de Chartres, 14 bd Clémenceau à Chartres

- La Mare aux Moines, Lieu-dit la Mare aux Moines, à Chartres

- SVR, Chemin Saint-louis Les Hauts Buissons à Dreux

- LG Philips, Route de Paris-Parc entreprise La Radio à Dreux

- TSEL, 1 rue Descartes ZI à saint-Lubin-des-Joncherets

- DELCEN, 3 rue de l’Herbage à Sancheville

- HUREL ARC, 1 rue Jean-Michel Hérault à Tréon

- Ancienne usine COFAZ, rue Pasteur à Les Villages Vovéens

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation.

Les arrêtés de création des secteurs d’information sur les sols correspondant à cette procédure sont accessibles ci-après :

Les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols (SIS) sont accessibles sur le portail geo risques  https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels . Elles y seront mises à jour le cas échéant.

créations 2022

►Projet de SIS concernant un site localisé sur la commune d'Anet

Une consultation du public par voie électronique a été menée par la Préfecture d’Eure-et-Loir du 15 octobre 2021 au 15 décembre 2021 inclus sur le projet de mise en place d’un secteur d’information sur les sols sur le site suivant :

- Ancienne usine à Gaz -Route d’Ezy-Boulevard Ferdinand Moreau à Anet

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Un courriel a été transmis le 13 octobre 2021 par l’un des propriétaires de l’une des parcelles concernées qui ne remettait pas en cause le projet.

Une réponse lui a été adressée par lettre simple le 15 décembre 2021.

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune autre observation.

L' arrêté de création de ce secteur d’information sur les sols correspondant à cette procédure est accessible ci-après :

La fiche descriptive de ce secteur d'information sur les sols (SIS) est accessible sur le portail georisques

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels . Elle y sera mise à jour le cas échéant.

► Projet de SIS concernant un site localisé sur la commune des Villages-Vovéens

PROJET DE CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS

Synthèse des observations du public : 

Une première consultation du public a eu lieu du 16 juillet au 12 octobre 2018. Or, il est apparu que la parcelle concernée n’avait pas été correctement identifiée. Il y a donc été nécessaire de recommencer la procédure.

Une nouvelle consultation du public par voie électronique a été menée par la Préfecture d’Eure-et-Loir du 16 mai 2022 au 18 juillet 2022 inclus sur le projet de mise en place d’un secteur d’information sur les sols sur le site suivant :

- Site SVR – Les Egrouettes – La Chaudière sur la commune des Villages-Vovéens

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation ni écrite ni par voie dématérialisée

La fiche descriptive de ce secteur d'information sur les sols (SIS) est accessible sur le portail georisques

https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/ . Elle y sera mise à jour le cas échéant.

création 2023

Projet de SIS concernant un site localisé sur la commune de Gasville-Osième

Une consultation du public par voie électronique a été menée par la Préfecture d’Eure-et-Loir du lundi 12 septembre 2022 au lundi 14 novembre 2022 inclus sur le projet de mise en place d’un secteur d’information sur les sols sur le site suivant :

- Site SAMREV 13-15, rue des Couttes sur la commune de Gasville-Oisème.

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation

L' arrêté de création de ce secteur d’information sur les sols correspondant à cette procédure est accessible ci-après :

a fiche descriptive de ce secteur d'information sur les sols (SIS) est accessible sur le portail georisques

https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/ . Elle y sera mise à jour le cas échéant.