Les droits à paiement de base (DPB)

Les droits à paiement de base constituent le paiement découplé (c'est à dire indépendant d'un type de production agricole) qui sert de socle aux autres paiements de la même catégorie :

  • l'aide redistributive complémentaire ; 
  • l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ;
  • l'écorégime.

Pour être éligible aux aides citées plus haut, il faut être agriculteur actif au sens du règlement européen, c'est à dire :

  • être une personne physique ou morale (société) ;
  • avoir une exploitation ;
  • avoir une activité agricole ;
  • être assuré à l'ATEXA
  • à partir de 67 ans : ne pas percevoir de pensions de retraites (agricole ou non).

L'activation et le paiement d'un DPB sont subordonnés à la télédéclaration de surfaces (entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site TéléPAC).

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche de présentation du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :

POINT DE VIGILANCE : En cas d'installation, d'agrandissement, de changement de forme juridique, des formulaires doivent être complétés pour permettre le transfert des DPB entre le cédant et le repreneur.

Ces documents devront être déposés à la DDT ou expédiés par voie postale (préconisé), au plus tard le 15 mai de la campagne concernée par le transfert.
Ils peuvent être également rattachés à la télédéclaration SURFACE sur TéléPAC, à partir du 1er avril.

Pour télécharger les formulaires de transfert et leurs notices sur le site TéléPAC : lien

ATTENTION :  dans le cas d'une installation ou de création d'une forme sociétaire, il est nécessaire de demander un numéro pacage auprès de la DDTDirection Départemental des Territoires :
 >  Formulaire de demande d'attribution d'un numéro pacage
 >  Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

Contacts DDT28 :

  • Adresse postale :
    DDT d’Eure et Loir
    Bureau des Aides aux Productions et à l'Agriculture Durable
    17 place de la République
    CS 40517
    20008 CHARTRES CEDEX