Médaille de la sécurité intérieure

Présentation

Le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 portant création de la médaille de la sécurité intérieure a été codifié au Code la Sécurité intérieure aux articles :

- Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles R141-1 à D141-10)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028287472/2014-01-01

Cette distinction est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal de service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions  ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Ce champ couvre notamment les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile, de la sécurité routière et, plus largement, les politiques publiques mises en œuvre par le ministère de l’intérieur (corps préfectoral, administration centrale et territoriale, immigration, intégration, asile…).

Sont jugés recevables les dossiers tendant à récompenser des actions revêtant un éclat particulier, et non des carrières administratives ou des engagements associatifs dans la durée.

Les actions pouvant justifier de l’octroi de la médaille de la sécurité intérieure ne doivent pas avoir fait l’objet d’une récompense pour acte de courage et de dévouement et doivent être postérieures à 2011.

La médaille de la sécurité intérieure est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre de l’intérieur.

Conditions d'attribution

Cette distinction comporte 3 échelons :

  • Bronze
  • Argent
  • Or

Elle est décernée sans condition d’ancienneté, le choix de l’échelon étant déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser et sur le fondement d’un rapport circonstancié et motivé.

Les récipiendaires sont de nationalité française ou étrangère et interviennent à titre professionnel ou bénévole, dans les domaines suivant :

  • la défense des institutions et des intérêts nationaux ;
  • le respect des lois ;
  • le maintien de la paix et de l’ordre public ;
  • la protection des personnes et des biens ;
  • la prévention, la médiation, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux victimes ou l’aide au bénéfice d’une action humanitaire.

Le dossier de candidature

La notice à remplir :

Ce formulaire doit être accompagné d'une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Contact

Préfecture d'Eure-et-Loir

Cabinet du Préfet

Bureau de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l'État

Place de la République CS80537

28019 CHARTRES CEDEX

> Courriel :

pref-decorations@eure-et-loir.gouv.fr