FCTVA 2024 - Automatisation

Mis à jour le 13/02/2024

L'article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.

L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale : ALiCE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).

NOUVEAUTE 2024

• Réintégration des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains

À compter du 1er janvier 2024, le compte 212 « agencement et aménagement de terrain » est réintégré dans l’assiette de comptes éligibles au FCTVA.

Cette éligibilité s’applique aux dépenses d’aménagements effectuées à compter du 1er janvier 2024.

En conséquence, la mise en œuvre de cette réintégration sera faite de manière progressive avec un versement pour les collectivités N en 2024, pour le N+1 en 2025 et pour les N+2 en 2026.

Point de vigilance

Au regard du cadre juridique applicable, les droits aux FCTVA ne peuvent pas faire l’objet d’un versement rétroactif.

En l’espèce les dépenses relatives aux aménagements de terrains effectuées en 2021, 2022 et 2023 ne pourront faire l’objet d’aucun versement de FCTVA.

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Rappel des points de vigilances relatifs à l'imputation des dépenses, les dépenses non grevées de TVA et les libellés.

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Le taux de calcul du FCTVA reste fixé à 16,404 %, hormis pour les dépenses informatiques en nuage pour lesquelles le taux applicable est de 5,6%. Ces taux s’appliquent au montant TTC des dépenses éligibles.

Télécharger Circulaire préfecture FCTVA 2024 PDF - 0,12 Mb - 05/01/2024
Télécharger Circulaire interministerielle NOR TERB2103728C PDF - 1,03 Mb - 05/01/2024
Télécharger Arrêté du 30 12 2020 fixant la liste des comptes éligibles PDF - 0,17 Mb - 05/01/2024
Télécharger Arrêté du 17 12 2021 modifiant la liste des comptes éligibles PDF - 0,14 Mb - 05/01/2024
Télécharger Arrêté du 30 01 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative... PDF - 0,14 Mb - 13/02/2024
Télécharger LISTE DES COMPTES ÉLIGIBLES À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ RELATIVE À L’ATTRIBUTION DU FCTVA DOC - 0,12 Mb - 13/02/2024

Calendrier de versement selon le régime des bénéficiaires :

Télécharger Calendrier des opérations 2024 ODS - 0,04 Mb - 29/11/2023

 

La liste des dépenses de fonctionnements éligibles :

Télécharger Les conditions d'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie PDF - 0,14 Mb - 25/10/2022
Télécharger Exemples de dépenses d'entretien éligibles et non éligibles au FCTVA PDF - 0,06 Mb - 25/10/2022
Télécharger Dépenses d'entretien des réseaux PDF - 0,04 Mb - 25/10/2022
Télécharger Dépenses de fournitures de prestations de solutions relvant de l'informatique en nuage PDF - 0,13 Mb - 25/10/2022

Néanmoins, une déclaration complémentaire est à nous adresser afin de signaler certaines situations :

- les dépenses éligibles au FCTVA imputées sur des comptes qui ne font pas partie du dispositif automatisé ;

- les situations où les collectivités devront reverser à l’État un montant de TVA Taxe sur la valeur ajoutée.

Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :

Télécharger Etats déclaratifs avec notice DOC - 0,08 Mb - 29/11/2023