Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026

Mettez vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur.

Le rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité :

- les consultations du public par voie électronique, dans le cadre des demandes d’autorisations environnementales, pour les installations classées pour la protection de l’environnement : carrières, éoliennes, entrepôts de stockage, unité de méthanisation, élevages… ou pour les autorisations au titre de la loi sur l’eau

ou

- les enquêtes publiques , dans des domaines variés tels que :

• les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment soumises à autorisation environnementales (de manière résiduelle, demandes déposées avant le 22 octobre 2024)
• les autorisations au titre de la loi (de manière résiduelle, demandes déposées avant le 22 octobre 2024) avec une déclaration d’intérêt général
• les déclaration d’intérêt général
• les servitudes d’utilité publique
• les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique (cadre de l’expropriation, dérivation des eaux souterraines, protection des périmètres autour des captages...)
• les enquêtes parcellaires
• les documents d’urbanisme
• l’implantation de parcs photovoltaïques
• le classement, déclassement ou aliénation de voirie
• les plans de prévention des risques naturels et plans de prévention des risques technologiques

S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut être en activité, être à la retraite ou en recherche d’emploi. Ses fonctions ouvrent droit à indemnités.

L'enquête publique :

L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.

Le commissaire enquêteur conduit l’enquête, se tient à la disposition du public lors de ses permanences, répond à ses questions sur le dossier d’enquête et recueille ses observations.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, établit un rapport et des conclusions motivées favorables ou défavorables au projet.

La consultation du public par voie électronique :

La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 et son décret d'application du 6 juillet 2024 ont institué une nouvelle modalité de participation du public.

La consultation du public par voie électronique (article L181-10-1 du code de l’environnement), nouvelle procédure hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l'enquête publique, en confiant sa conduite à  un commissaire enquêteur ou, si nécessaire, une commission d'enquête. La consultation, organisée aux frais du porteur de projet se déroule simultanément à l’examen du dossier par le service instructeur et sur une période de 3 mois au cours desquels le commissaire enquêteur doit, en outre, organiser deux réunions publiques.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.

Aussi, le commissaire enquêteur doit-il pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et les textes régissant le type d’enquête ou la consultation par voie électronique qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).

Enfin, le commissaire enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après la participation du public.

Ainsi, la fonction de commissaire enquêteur correspond non pas à un emploi à temps complet ou même partiel, mais à une (ou des) mission(s) tout à fait ponctuelle(s), rémunérée(s) à l’heure, pour des enquêtes publiques/ consultations par voie électronique organisées dans le cadre de réglementations particulières au cours d’une année, sur désignation du Président du Tribunal administratif, du Préfet, du Président du Conseil Départemental, ou des maires.

Renseignements complémentaires

Textes de référence : articles R123-34 à D123-42 du code de l’environnement.

Les personnes intéressées peuvent s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur en consultant :

• le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: https://www.cnce.fr/
• le site internet de la Compagnie des commissaires enquêteurs d’Eure-et-Loir : https://cce28.cnce.fr/

Modalités de candidature

Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Le dossier de candidature doit comporter, outre une lettre exposant les motivations du candidat, les renseignements décrits dans le document à télécharger in fine.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postal avant le 1er septembre 2025 à la préfecture d’Eure-et-Loir - Bureau des procédures environnementales Place de la République – CS 80537- 28019 CHARTRES cedex

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Eure-et-Loir procédera, en fin d’année, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année suivante. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Elle prendra effet le 1er janvier 2026.

Fiche de candidature

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Télécharger fiche candidature comm enqueteur ODT - 0,07 Mb - 31/05/2024

Pour de plus amples informations, veuillez adresser un courriel à : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr