Les arrêtés Préfectoraux de Portée locale

 
 

Les Arrêtés de Portées Locales, pris en application des arrêtés de Transports Exceptionnels ou de textes spécifiques permettent d’effectuer sous conditions, sur le département et sur de courtes distances, des Transports qui ne respectent pas le Code de la Route.

Les arrêtés Préfectoraux actuellement en vigueur :

A) L’ arrêté n° 2006-1389 du 11 décembre 2006  (format pdf - 155.5 ko - 29/08/2011) portant Autorisation de Portée Locale "APL", pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules concerne :
 pièces indivisibles de grande longueur,
 bois en grume (bois abattu et ébranché)
 matériels et engins de Travaux Publics
 grues automotrices immatriculées
 conteneur

B) L’ arrêté n° 2010-0467 du 15 juin 2010  (format pdf - 1.3 Mo - 29/08/2011), relatif au transport de bois ronds (toute portion de tronc ou de branche d’arbre obtenue par tronçonnage), autorise sur certains itinéraires du département, la circulation d’ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, dans les conditions prévues aux articles R433-9 à R433-16 du Code de la Route .

C) Dans le cadre des campagnes annuelles de récolte de certains produits agricoles ou agroalimentaires, un arrêté temporaire n° 2010-0714 du 24 août 2010  (format pdf - 1.9 Mo - 29/08/2011) autorise à 44 tonnes, sous conditions de vérifications et de contrôles spécifiques,le poids total autorisé en charge des véhicules transportant les produits répertoriés aux chapitres 7,10 et 12 de l’annexe I du règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 . Cet arrêté est limité à la période d’enlèvement des récoltes.

Ces arrêtés peuvent être demandés à la Direction Départementale des Territoires, Bureau Réglementation Routière et Transports, 17, place de la République - CS 40518 - 28008 - CHARTRES Cedex TEL : 02 37 20 41 50 ou téléchargés en cliquant sur les liens ci avant.