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Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mise à jour le 20/07/2017

Arrêté préfectoral définissant les points d’eau retenus pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie à l’autorité préfectorale la charge de définir les points d’eau à prendre en compte pour la pulvérisation de ces produits.

Cet arrêté précise que les points d’eau sont les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 e de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté ».

Aux abords de ces points d’eau, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

L'arrêté préfectoral n° DDTDirection Départemental des Territoires-SGREB-BERS 2017-07/02 en date du 19 juillet 2017 ci-dessous définit les points d’eau pour le département d’Eure-et-Loir. Il a été soumis à la consultation du public du 21 juin au 11 juillet inclus 2017 (21 jours).

> arrêté points d'eau - format : PDF - 0,15 Mb