J'AI OBTENU MON AUTORISATION, QUE SE PASSE-T-IL ?

 
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Affichage de la décision  (R. 424-15 et A. 424-15 à 18 du code de l'urbanisme) 

Le principe :

  •  L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesures d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme. 

Vous devez afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et le maintenir pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  •  le nom du bénéficiaire,
  •  la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  •  la date de délivrance,
  •  la nature du projet et la superficie du terrain,
  •  le numéro et la date d’affichage du permis en mairie,
  •  l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  •  le nom de l’architecte, auteur du projet architectural

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  •  si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
  •  si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  •  si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  •  si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

>L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales<