A QUELLES REGLES D'URBANISME EST SOUMIS MON TERRAIN ?

 

Vous possédez un terrain ou projetez d’acheter un terrain et vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.
Vous pouvez obtenir un certificat d’urbanisme (CU) auprès de la mairie du lieu du projet (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).

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  • Le CUa) dit de simple information :

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables sur le terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence des servitudes d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables sur un terrain donné.

Délai d’obtention : 1 mois (au-delà CUa tacite) (R. 410-9 du code de l’urbanisme)

  • Le CUb) dit Opérationnel :

Il indique en plus des informations du CUa, si le projet envisagé sur le terrain est réalisable et donne l’état des équipements publics, existants ou prévus, desservant le terrain.
 Délai d’obtention : 2 mois (au-delà de ce délai et sans réponse CUa tacite) (R. 410-10 du code de l’urbanisme)

Ce document est valable 18 mois et peut être prorogé plusieurs fois 1 an sur simple demande à effectuer 2 mois avant expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme n’ont pas changé (R. 410-17 du code de l’urbanisme). 

ATTENTION  => LIEN SERVICE PUBLIC CERFA CU