Aide à la réinsertion professionnelle

 
 

 

Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole dés lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement, sur décision du préfet, et après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Ce dispositif concerne également les exploitations soumises à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGITribunaux de grande instance).

Conditions d’éligibilité du demandeur
  • Nature et durée de l’activité du demandeur 

Pour bénéficier de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur doit justifier de 5 années d’activité agricole au sens de l’article L 311-1 du Code rural, à la date du dépôt de la demande, en qualité de :

 exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l’assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA),

 conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant aux travaux ou de conjoint collaborateur bénéficiant de l’AMEXA,

 aide familial bénéficiant de l’AMEXA.

  •  Engagement du demandeur

Le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à renoncer définitivement à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée.

Les conditions d’examen d’éligibilité au bénéfice de l’aide à la réinsertion professionnelle peuvent être assouplies par le préfet dans les cas suivants :

 si le demandeur est radié de la MSAMutualité sociale agricole depuis moins de 3 mois et n’a pas retrouvé d’emploi,

 si le demandeur a été amené à réduire son activité dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande pour des motifs économiques et est inscrit auprès de la MSAMutualité sociale agricole en qualité de cotisant solidaire et n’a pas retrouvé d’emploi,

 si le demandeur, radié de la MSAMutualité sociale agricole à la date de liquidation judiciaire de son exploitation, a été autorisé dans le cadre de cette procédure à poursuivre son activité jusqu’à la fin de l’année culturale.

A compter de la décision préfectorale d’attribution de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour cesser son activité agricole.

 L’aide au départ

L’aide à la réinsertion professionnelle comporte une aide au départ de 3 100 € qui peut être majorée de 50 % dans le cas d’un changement de domicile.

Elle est versée en plusieurs fractions :

 la 1ère fraction de 1 550 € est versée dés la cessation d’activité,

 la 2ème fraction de 1 550 € est versée lors de l’entrée en stage, ou de l’embauche, ou à l’expiration d’un délai maximum de 2 ans suivant la décision préfectorale d’octroi de l’aide,

 un complément facultatif de 1 550 € peut être alloué si le bénéficiaire, contraint de quitter son lieu d’habitation, justifie d’un changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de 2 ans suivant l’octroi du bénéficie de l’aide à la réinsertion professionnelle.

 Les aides à la formation

Le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle à la possibilité de suivre une formation professionnelle d’une durée de 6 mois, pouvant être portée à 12 mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d’emploi.

La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou la région.

Pendant sa formation, le stagiaire est rémunéré au taux fixé par le Code du travail et bénéficie de la protection sociale au titre de stagiaire de la formation professionnelle. Une participation de l’Etat aux frais de formation est également accordée au bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle.

 Le congé formation

Afin d’améliorer la reconversion professionnelle des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté et sans perspective de redressement, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé le congé de formation.

  • Modalités du parcours de formation

Outre la formation conduisant à un diplôme ou à un certificat de qualification professionnelle, le demandeur peut bénéficier durant son parcours de formation de différentes actions telles que : bilan de compétences, validation des acquis professionnels, aide au choix de la formation, évaluation et actions pour l’aide à la recherche d’un emploi.

Le demandeur peut être aidé par l'ANPE et l'APECITA (association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture et de l’agroalimentaire) pour élaborer son parcours de formation.

Le parcours de formation fait l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’organisme de formation, soumise à l’organisme de financement.

  •  Durée de la formation

Le parcours de formation ne peut avoir une durée inférieure à 1 semaine, soit 30 heures de formation, consécutives ou non.

  •  Le revenu d’accompagnement

Le revenu d’accompagnement doit être demandé auprès de la DDTDirection Départemental des Territoires dans les 12 mois suivant l’arrêt de l’activité (radiation MSAMutualité sociale agricole).

Son montant est égal à 75 % du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par 35 heures par semaine. Il est versé mensuellement pendant une durée cumulée qui ne peut dépasser 12 mois.

Si au cours d’une semaine, le temps de formation est inférieur à 30 heures, le revenu d’accompagnement dont peut bénéficier le demandeur est réduit en proportion.

 Procédure à suivre

Les dossiers de demande d’aides sont à déposer auprès de la DDTDirection Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir qui est chargée de vérifier les conditions d’éligibilité du demandeur.

La demande est ensuite soumise à l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Après avis de la CDOA, le demandeur est informé par décision préfectorale de l’octroi ou du refus des aides demandées (dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée).

Le versement des aides est réalisé par la délégation régionale dE l'ASP, au vu de la décision préfectorale d’octroi des aides.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la DDTDirection Départemental des Territoires au : 02.37.20.50.22