La dématérialisation : échanges collectivités locales-préfecture

 
  •   Présentation  

La dématérialisation des échanges entre les collectivités territoriales et les services de l’Etat, relatifs aux actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, a été initiée dès 2004.

Le dispositif @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé des Actes) vise à faciliter la transmission, mais aussi le contrôle de l'ensemble des actes susvisés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en utilisant un support informatique en remplacement du support papier. Il permet, notamment, à l’ensemble des acteurs, des économies de papier, d’espace de stockage et de temps.

 Aujourd'hui, il vous est possible de dématérialiser les actes administratifs soumis à l'obligation de transmission à la Préfecture et les actes budgétaires (budgets primitif, budget supplémentaires, compte administratif, décisions et délibérations budgétaires) à l'exception des actes relevant de l'urbanisme et des marchés publics.

Demain, la possibilité de transmettre les marchés publics sera ouverte (en cours d'étude actuellement).

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