Hausse des prix de l'électricité et du gaz // Dispositifs d’aides aux entreprises

 → Une seule attestation pour obtenir l’une ou plusieurs des trois aides (bouclier tarifaire, tarif garanti, amortisseur électricité)

Transmettez à votre fournisseur l’attestation permettant de déclencher les aides :

- En utilisant celle fournie par votre fournisseur (voir sur votre espace client)

- En la téléchargeant via ce lien

Détail des aides :

1/ Bouclier tarifaire sur l’électricité

Pour qui ?

Les TPE, avec un contrat au tarif réglementé de vente (TRV), ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Le principe :

La hausse des factures d’électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.

Pour en bénéficier :

Transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.

→ Le bouclier sur le gaz n’est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d’aide aux paiements des factures (cf. ci-dessous).

→ Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n’êtes pas concernés par les aides présentées ci-dessous.

2/ Amortisseur électricité

Pour qui ?

Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire).

Le principe :

L’État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.

Pour en bénéficier :

Transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d'électricité. L’aide sera alors directement intégrée dans votre facture par votre fournisseur.

3/ Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz

Pour qui ?

Les TPE dont les dépenses d’énergie (électricité ou gaz) ont représenté au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021, et dont ces dépenses connaissent une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l’amortisseur électricité et le prix garanti.

Pour en savoir plus et en bénéficier :

Consulter le site  impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel. L’éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l’aide d’un simulateur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.

4/ Le tarif garanti

Pour qui ?

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Le principe :

Les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen en 2023 de 280€ du MWH (à noter, il s’agit d’un tarif moyen sur l’année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles).

Pour en bénéficier :

Transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.

→ Les TPE qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent également bénéficier d’une aide permettant de réduire les factures d’énergie. Pour cela, transmettre une attestation sur l’honneur au fournisseur d’énergie.

Flyers explicatif : 

Liens utiles

Lien vers le simulateur :  https://www.impots.gouv.fr/node/25702

Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.impots.gouv.fr/node/25609

Trouver un fournisseur d’énergie

Dans le cas où vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie :

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie ( https://www.energie-mediateur.fr ).

Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Si votre entreprise est une grande consommatrice d’énergie et a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car celui-ci vous demande des garanties financières trop importantes, vous pouvez lui demander de recourir au mécanisme de garantie de l’État afin de faciliter l’accès à ces garanties.

Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie ( https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie )

Contacts pratiques

Divers services permettent aux entreprises de s’informer et de se faire accompagner dans la mise en œuvre de ces dispositifs :

1 – La Cellule départementale "aide énergie"

Cette cellule est composée de représentants de la préfecture, de la DDFIP et de la DDETSPP. Elle fonctionne comme une « hot line », disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h, pour répondre aux interrogations des chefs d’entreprise et des collectivités territoriales.

Cette cellule vient en complément des dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre par la DDFIP à travers la conseillère départementale de sortie de crise pour les entreprises et les conseillers aux décideurs locaux ou les services de gestion comptable pour les collectivités territoriales.

Le numéro de téléphone de la cellule : 02 37 27 70 92

La cellule d'information et d'accompagnement "aide énergie" mise en place à la préfecture depuis le 16 janvier 2023 sera désactivée à compter du 1er mai 2023.

2 – Le Conseiller Départemental à la Sortie de Crise d'Eure-et-Loir

C’est un agent de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir joignable aux coordonnées suivantes :
• codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr
• 06 24 76 48 66

3 – Un numéro national

• Le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) sur les plages horaires de 9h-12h et 13h-18h.