Autorisations et déclarations d'intérêt général

Conformément à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, les installation, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau sont intégrés dans une procédure unique conduisant à une décision unique du préfet de département dans un délai de 10 mois, et regroupant l’ensemble des décisions de l’Etat relevant :

- du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales, des sites classés et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;

- du code forestier : autorisation de défrichement.

Les demandes de prolongation, de renouvellement ou de modification d’une autorisation ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation unique.

Conformément à l’article R214-19 du code de l’environnement, les arrêtés d’autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d’autorisation sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.

La Déclaration d’Intérêt Général est une procédure qui permet aux collectivités publiques d’entreprendre, sur des propriétés privées, l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, notamment dans le cadre d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

Année 2023