Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par les textes (articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique) et remplace, depuis le 1er juillet 2006, l’ancien conseil départemental d’hygiène (CDH).

Cette commission consultative départementale délibère et émet un avis dans les cas où la loi le prévoit : projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de risques sanitaires liés à l’habitat et lutte contre l’insalubrité,...

Il concourt ainsi à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques technologiques.

Le CODERST se réunit régulièrement et est présidé par le Préfet (ou son représentant).

Les 25 membres de cette assemblée se répartissent ainsi :

7 représentants des services de l’Etat,

5 représentants des collectivités territoriales,

9 représentants des associations agréées : (protection environnement, consommateurs, pêche), des membres des professions concernées (agriculture, industrie,…), d’ experts dans ces domaines (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..),

4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin).

A l’issue de l’examen des dossiers, le CODERST émet un avis. Le Préfet n’est pas lié par l’avis rendu.

Les procès verbaux des CODERST sont consultables auprès du bureau des procédures environnementales à la Préfecture.

Pour en savoir + :

- article L. 1416-1 du code de la santé publique.

- articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du code de la santé publique.

- articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

- décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ces textes sont consultables sur : www.legifrance.gouv.fr