Arrêtés départementaux forêt
Mis à jour le 20/11/2013
Seuils départementaux pris pour l’application de la réglementation forestière
Différentes dispositions législatives du code forestier prévoient que des seuils d’application de la réglementation forestière soient fixés par arrêtés préfectoraux.
- Arrêté préfectoral pris pour l’application des articles L.9 (reconstitution après coupe rase) et L.10 (autorisation de coupe)
- Arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L.311-2 (autorisation de défrichement)
- Arrêté concernant les catégories de coupes dispensées de la déclaration préalable prévue par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme (Cet arrêté concernant les autorisations va être abrogé prochainement et repris pour les déclarations préalables)
Documents listés dans l’article
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