Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024

Mettez vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur.

Le rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques  dans des domaines variés tels que :

• les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment soumises à autorisation : carrières, éoliennes, entrepôts de stockage, unité de méthanisation, élevages...
• les autorisations au titre de la loi sur l’eau
• les servitudes d’utilité publique
• les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique (cadre de l’expropriation, dérivation des eaux souterraines, protection des périmètres autour des captages...)
• les enquêtes parcellaires
• les documents d’urbanisme
• l’implantation de parcs photovoltaïques
• le classement, déclassement ou aliénation de voirie
• les plans de prévention des risques naturels et plans de prévention des risques technologiques

S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut être en activité, être à la retraite ou en recherche d’emploi. Ses fonctions ouvrent droit à indemnités.

L'enquête publique

L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.

Le commissaire enquêteur conduit l’enquête, se tient à la disposition du public lors de ses permanences, répond à ses questions sur le dossier d’enquête et recueille ses observations.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, établit un rapport et des conclusions motivées favorables ou défavorables au projet.

Aussi, il doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et les textes régissant le type d’enquête qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).

Enfin, le commissaire enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après l’enquête.

Ainsi, la fonction de commissaire enquêteur correspond non pas à un emploi à temps complet ou même partiel, mais à une (ou des) mission(s) tout à fait ponctuelle(s), rémunérée(s) à l’heure, pour des enquêtes publiques organisées dans le cadre de réglementations particulières au cours d’une année, sur désignation du Président du Tribunal administratif, du Préfet, du Président du Conseil Départemental, ou des maires.

Renseignements complémentaires

Textes de référence : articles R123-34 à D123-42 du code de l’environnement.

Les personnes intéressées peuvent s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur en consultant :

• le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: https://www.cnce.fr/
• le site internet de la Compagnie des commissaires enquêteurs d’Eure-et-Loir : https://cce28.cnce.fr/

Modalités de candidature

Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Le dossier de candidature doit comporter, outre une lettre exposant les motivations du candidat, les renseignements décrits dans le document à télécharger in fine.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postal avant le 1er septembre 2023à la préfecture d’Eure-et-Loir - Bureau des procédures environnementales Place de la République – CS 80537- 28019 CHARTRES cedex

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Eure-et-Loir procédera, en fin d’année 2023, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année 2024. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Elle prendra effet le 1er janvier 2024.

Fiche de candidature

Télécharger le document à compléter :

Pour de plus amples informations, veuillez adresser un courriel à : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr