Modalités de versement des subventions et modèles

Mis à jour le 14/10/2022

- Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant sur l'arrêté attributif de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

- Le paiement d’une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention et/ou d’acomptes dont le total ne pourra pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de la subvention et du solde ou de la totalité de la subvention pourra intervenir sur présentation des pièces justificatives listées ci après :

- avance : tout document justifiant du démarrage de l’opération (ordre de service, acte d’engagement, bon de commande …),

- acompte(s) : état récapitulatif des dépenses réalisées faisant apparaître le nom de l'entreprise, la nature détaillée des travaux, la date des factures et les montants HT et TTC, visé par le bénéficiaire et par le comptable public,

- solde et totalité : certificat attestant l’achèvement de l’opération accompagné du plan de financement définitif et de l’état récapitulatif des dépenses réalisées faisant apparaître le nom de l'entreprise, la nature détaillée des travaux, la date des factures et les montants HT et TTC, visé par le bénéficiaire et par le comptable public.