Ateliers / Présentation mars 2022

Atelier n°1 : Accès aux services publics

France Services

CONTEXTE

Le réseau France Services est créé en réponse aux objectifs d’accessibilité des services au public fixés par le Président de la République, le 25 avril 2019. France Services doit permettre aux usagers d’effectuer en proximité, leurs principales démarches administratives de la vie quotidienne. La mise en œuvre du dispositif repose sur la circulaire du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services.

L’objectif maximal pour le département d’Eure-et-Loir est fixé à 23 France services dans la circulaire du 8 juin 2020.

En Eure-et-Loir, l’ambition de couverture France Services s’appuie sur un réseau existant de 14 Maisons de Services au public (MSAP), visées par le Schéma Départemental d’amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP).

Pour être labellisées, les structures doivent respecter une charte qui impose notamment la présence d’au moins deux agents polyvalents en permanence. Le label "France Services" mis en place par le gouvernement vise à harmoniser le dispositif en reposant sur un socle de services communs relevant de dix organismes (La Poste, Pôle Emploi, Cnam, Cnaf, Cnav, Agirc-Arrco, MSA, DGFiP, Ministère de l’Intérieur et Ministère de la Justice).

En plus de ces services obligatoires, des services complémentaires peuvent être proposés.

L’État et ses partenaires contribuent au fonctionnement de chaque espace à hauteur de 30 000 euros par an.

Plusieurs équipements par canton ont été homologués « France Services », l’Eure-et-Loir privilégiant la pertinence du maillage pour ses habitants.

ENJEUX

Assurer la pertinence et la cohérence du maillage territorial afin d’assurer l’accès des services aux publics au plus grand nombre et notamment, la couverture des territoires les plus éloignés.

À présent que le maillage est sur le point d’être complet, il y a un enjeu d’animation du réseau, notamment pour renforcer et compléter l’offre de services des structures, tout en assurant l’homogénéité de l’offre sur le territoire.

C’est aussi favoriser l’inclusion numérique en accompagnant les personnes en difficulté dans leurs démarches en ligne (simulation d’allocations, demande de documents en ligne) et de les former à l’utilisation d’outils numériques (création d’une adresse mail, impression ou numérisation de pièces pour un dossier administratif).

L’objectif à terme est de faire de ces espaces le nouvel accès mutualisé et physique aux services publics.

ÉTAT D’AVANCEMENT

L’Eure-et-Loir compte :

- 18 France Services labellisées 

-1 Maison de Service au Public (MSAP) La Poste transférée à la commune

- 3 projets de création prévus au titre du Schéma départemental d’accessibilité des services au public (SDAASAP) d’Eure-et-Loir.

Au terme de l’année 2022, 22 structures France Services devraient donc mailler le territoire et ainsi répondre à l’objectif de couverture cantonale dans le respect du plafond maximal fixé pour le département.

Sur les 15 cantons du Département à couvrir, 11 hébergeraient à terme une structure France Services et seuls les cantons urbains ne seraient pas couverts.

Les cantons urbains denses (Dreux 1 et 2, Chartres 1, 2 et 3, et Lucé) ne sont pas couverts. En effet, la couverture des cantons urbain par la labellisation s’est avérée non pertinente du fait de la proximité avec la Préfecture ou Sous-Préfecture. Néanmoins, il resterait à assurer la couverture des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et NPNRU Nationaux.

POINTS IMPORTANTS

A l’issue de chaque labellisation, les structures ont la charge d’assurer le dynamisme de leur France Services en contribuant à l’attractivité de leur structure. Ainsi, elles doivent assurer la communication, l’animation et contribuer au renforcement de l’offre de services en recherchant de nouveaux partenariats, en proposant des animations (ateliers, permanences, etc) et en s’adaptant aux besoins locaux.

Aussi, pour répondre aux attentes en termes de pilotage, accompagnement et suivi des structures France Services, des agents, opérateurs et usagers, et afin d’assurer la cohérence et une certaine homogénéité de la qualité de service sur le département ; il apparaît nécessaire d’appuyer, de renforcer et de coordonner la mise en œuvre d’une animation au quotidien du réseau.

Attentes éventuelles des élus :

* Ceux accueillant une France Services

- Assurance de la pérennisation de la subvention de fonctionnement

- Demande de majoration du montant de la subvention (notamment lorsque la structure est ouverte plus de 24h)

- Arrêt des contrats parcours emplois compétences (PEC) impactant certains recrutements en France Services

- problématique de la fréquentation par bassin de vie pour les structures communales, question de la participation financière des collectivités concernées

- question du désengagement des services de l’État dans les territoires > augmentation de la charge de travail des agents France Services par le renforcement de l’offre de service et la polyvalence attendue par les usagers (à terme environ 250 démarches en ligne devraient pouvoir faire l’objet d’un accompagnement par les agents France Services)

* Ceux n’accueillant pas de France Services

- méconnaissance du dispositif, malgré les campagnes de promotion

- éléments de compréhension sur l’articulation avec les secrétaires de mairie

- question du désengagement des services de l’État dans les territoires > question de l’absence de maintien systématique d’une alternative numérique dans le cadre de la dématérialisation des services publics

Solutions pouvant être proposées :

- organisation de réunions d’information à l’échelle de l’arrondissement associant les structures France Services, les opérateurs nationaux et locaux, les secrétaires de mairie et les élus.

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Atelier n°3 : Énergies, numérique

CONTEXTE

Dans le cadre du plan France Très Haut Débit lancé en 2013, le gouvernement s’est engagé à garantir à tous un accès fixe très haut débit à l’horizon de 2022.

Ce plan s’appuie sur le recours à différentes technologies et vise en particulier le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

Le conseil départemental d’Eure-et-Loir, par le biais du syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique, et les collectivités euréliennes ont mené une réflexion sur l’accès au Très Haut Débit pour le plus grand nombre de foyers et d’entreprises du département.

L’Eure-et-Loir a ainsi été découpé en différents périmètres pour le déploiement de la fibre optique.

• secteur AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). En France, dans les grandes agglomérations et chefs-lieux de département, ce sont les opérateurs privés qui déploient des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Les opérateurs construisent sur leurs fonds propres, dans le cadre de conventions signées avec les collectivités territoriales concernées et l’État. En Eure-et-Loir, deux Zones AMII (Chartres et Dreux) et deux opérateurs privés (CM’IN et Orange).
• secteur RIP (Réseau d’Initiative Public) porté par Eure-et-Loir Numérique dans les communes rurales et financé par le Département, l’État, la Région, les Communautés de communes et d’agglomération et l’Union Européenne. SFR FttH (devenu XP Fibre) est l’exploitant de ce réseau et en assure la maintenance et l'entretien ainsi que les enfouissements.

• secteur AMEL (Appel à Manifestation d’Engagement Local) dans les communes rurales à l’habitat majoritairement dispersé. L’AMEL est un dispositif permettant de vérifier si les opérateurs veulent investir dans la FttH sans financement public sur les territoires qui ne sont pas encore couverts. Dans ce secteur, la fibre optique est déployée sur fonds propres par la filiale d’ALTICE, SFR FttH (devenue récemment XP Fibre).

ENJEUX

Le suivi du déploiement de la fibre est assuré par le conseil départemental d’Eure-et-Loir, par le biais d’Eure-et-Loir Numérique.

En cas de blocage, l’État peut intervenir en tant que médiateur, intermédiaire, facilitateur.

ÉTAT D’AVANCEMENT

Le comité départemental de concertation et de suivi portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles organisé le 22 décembre 2021 sous la présidence de Mme la Sous-préfète de Nogent-le-Rotrou, a permis d’échanger sur le déploiement des réseaux de fibre optique en présence des opérateurs d’infrastructures présents sur le territoire.

Les secteurs AMII et RIP sont presque intégralement fibrées.

L’opérateur SFR a fait part de ses difficultés de déploiement dans le périmètre AMEL : les câbles de fibre optiques sont généralement insérées dans des fourreaux telecom qui n’existent pas dans certaines zones rurales où les câbles en cuivre sont enfouis en pleine terre. Ces absences d’infrastructures nécessitent d’importants travaux de génie civil, à la charge des communes, qui ralentissent le déploiement de la fibre.

Le conseil départemental a prévu, dans son budget 2022, d’aider les communes et les EPCI à réaliser ces investissements: le département interviendra à hauteur de 30 % du montant des travaux.

Attentes éventuelles des élus :

- Date de déploiement du réseau de fibre optique.

- Pourquoi certains logements de ma commune ne sont pas raccordés ?

 

- Quels opérateurs seront disponibles ?

 

Solutions pouvant être proposées :

- Organisation, par Eure-et-Loir Numérique, de réunions d’informations avec les communes concernées.

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Atelier n° 4 : Revitalisation et attractivité des territoires

CONTEXTE

Dans le cadre de la relance, l’objectif poursuivi par le CRTE est la simplificationdu paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’État et des différents partenaires au service des spécificités et enjeux de chaque territoire de projet. Il s’agit d’un outil permettant d’accompagner une dynamique partenariale pilotée par les collectivités vers un nouveau modèle de développement.

C’est donc la concrétisation du projet de territoire de chaque porteur de projet engagé avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale.

Le CRTE est réaffirmé comme un dispositif croisant, à l’échelle du bassin de vie, les priorités d’action des collectivités territoriales avec celles de l’État pour atteindre des objectifs définis en commun.

ENJEUX

Il convient de signer les derniers CRTE et de veiller à la mise en place d’une méthode de travail efficiente pour faire des CRTE le « cadre de référence de la mise en œuvre partenariale des politiques publiques d’intérêt partagé ».

ÉTAT D’AVANCEMENT

En Eure-et-Loir, l’ensemble du territoire s’est engagé dans la démarche avec 7 périmètres retenus :

• Communauté d’agglomération de Chartres-Métropole : signature prévue le 28/01/2022
• Communauté d’agglomération du Pays de Dreux : signé le 29/09/2021
• Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France : signature prévue mars/avril 2022
• Communauté de communes Cœur de Beauce : signé le 24/11/2021
• Communauté de communes Entre Beauce et Perche : signature prévue le 31/01/2022
• Syndicat mixte du Pays Dunois : signé le 24/11/2021
• PETR du Perche : signé le 24/11/2021

Certains porteurs bénéficient d’un accompagnement en ingénierie (bureau d’étude de l’ANCT, CEREMA, ADEME, chef de projet CRTE FNADT).

POINTS IMPORTANTS

Une attente particulière des territoires en matière d’ingénierie est apparue dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des CRTE.

À ce jour, en Eure-et-loir, deux territoires bénéficient d’un poste de chef de projet, financé sur des crédits

FNADT. Toutefois, seule la communauté de communes Cœur de Beauce a recruté un chef de projet. La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France ne parvient pas à recruter.

Les autres porteurs de projets souhaiteraient pouvoir bénéficier de crédits d’aide à l’ingénierie s’agissant du suivi et de la mise en œuvre des CRTE (cette demande est particulièrement prégnante sur le territoire du PETR), notamment suite à la parution de la circulaire du Premier ministre en date du 4 janvier 2022.

Le suivi et la mise en œuvre des CRTE sont assurés dans le cadre de la tenue de comités de pilotage (instance décisionnelle) et de comités techniques réguliers associant les partenaires au contrat, notamment en vue de l’élaboration de l’annexe financière annuelle et du suivi des financements.

La question de la priorisation des projets, notamment au regard de leur aspect structurant et de leur degré de maturité avec l’articulation des financements reste à travailler.

Attentes éventuelles des élus

- Besoins en ingénierie (d’étude, de projets, etc) ;

- Coordination avec les dispositifs de subvention classique ;

- Coordination de l’ensemble des dispositifs contractuels et impact sur les dispositifs de subvention.

Solutions pouvant être proposées :

* Le Volontariat Territorial en Administration qui permet aux collectivités rurales d'embaucher des jeunes diplômés (au moins Bac+2) en échange d'une aide financière de 15 000 euros par an.

Inscrit dans l'agenda rural du gouvernement, le VTA vient compléter les services d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour répondre aux besoins très importants des collectivités.