Campagne PAC 2024

CAMPAGNE PAC 2024

TÉLÉDECLARATION DES DEMANDES D’AIDES

DEROGATION BCAE 8 - CAMPAGNE PAC 2024

Par communiqué de presse en date du 13 février 2024, le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a annoncé la mise en place d'une dérogation, au titre de la campagne PAC Politique agricole commune 2024, à l'application stricte de la BCAE8, s'agissant de l'obligation d'une part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité.
Aussi, par dérogation en 2024, toutes les exploitations concernées par l'obligation (exploitations avec une surface en terres arables supérieure ou égale à 10 ha et avec une part de la surface consacrée à la production d’herbe inférieure à 75 %)  doivent mettre en place, sur au moins 4 % des surfaces en terres arables de l'exploitation, des éléments favorables à la biodiversité tels que ;
- des infrastructures agro-écologiques (IAE) non-productives (haies, alignements d'arbres et arbres isolés, bosquets, mares, ...), des bordures non-productives ou des jachères ;
ET/OU
- des cultures fixatrices d'azote sans utilisation de produits phytopharmaceutiques (coefficient de pondération de 1ha pour 1ha) ;
ET/OU
- des cultures dérobées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques (coefficient de pondération de 1ha pour 1ha ; pour rappel, ce coefficient était initialement fixé à 0,3 ha d'IAE pour 1 ha de cultures dérobées)
Il est rappelé que cette dérogation, au titre de la BCAE8 uniquement, ne concerne pas les demandes d'écorégime, quelle que soit la voie d'accès choisie.
En particulier, pour la voie des pratiques, la méthode de calcul des points est inchangée. Pour la voie des éléments favorables à la biodiversité, ne sont pas prises en compte les cultures dérobées et les cultures fixant l’azote.


La période de télédéclaration des demandes d’aides PAC Politique agricole commune au titre de la campagne 2024 débutera le 01/04/2024 et s'achèvera le 15/05/2024. 

A compter de la campagne 2023, le numéro de sécurité sociale (NIR) doit être renseigné sur TéléPAC (module : Téléprocédures > Données de l'exploitation), y compris pour les associés de formes sociétaires. En cas de difficulté, le numéro de sécurité social peut également être transmis à la DDT Direction Départemental des Territoires grâce au formulaire suivant : 

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est la disposition des exploitants agricoles par téléphone pour répondre aux demandes de renseignements et pour un accompagnement ponctuel à la télédéclaration ne nécessitant pas de rendez-vous physique.

-->  Déclarer une cessation d'activité ou un numéro PACAGE inactif

Contacts DDT :

Thématique Numéro de téléphone Adresse de messagerie
Création de numéro PACAGE 02 37 20 50 21 ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr
Droits à Paiement de Base 02 37 20 50 05
Aides surfaciques 02 37 20 50 40
Aides animales 02 37 20 41 41
MAEC, aides à l’Agriculture Biologique, ICHN 02 37 20 40 47
02 37 20 41 41

En cas de difficultés à joindre leurs interlocuteurs, les exploitants sont invités à laisser un message sur le répondeur téléphonique, en précisant leurs coordonnées en vue d’être recontactés.

Droit à l'erreur, contrôles sur place et système de suivi des surfaces en temps réel (3STR)

A compter de la campagne PAC Politique agricole commune 2023, le système de contrôle évolue, avec l'introduction du droit à l'erreur et la mise en application du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Les exploitants pourront être contactés jusqu'au 20 septembre 2023 dans ce cadre par les services de l'Etat.

 

Campagne PAC 2024 : présentation des dispositifs

Réunions publiques en Eure-et-Loir - Programmation PAC 2023-2027

La Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir, ont organisé en février 2023 des réunions publiques pour échanger sur les nouveaux dispositifs de la programmation PAC Politique agricole commune 2023-2027.

Support de présentation (version du 09/02/2023) : 

La programmation PAC 2023-2027 en un coup d'œil :

Aides découplées

Conditionnalité (BCAE) : 

BCAE 7 :

BCAE 8 :

Dérogation pour la campagne 2024
→ Voir en haut de page

Autres BCAE :

BCAE 4 : Cartographie des cours d'eau :  https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/La-reglementation/Application-de-la-reglementation-sur-les-cours-d-eau 

Rappel des dates de présence pour les couverts : 

  • Cultures dérobées : Mise en place [20/08 → 14/10] (ces dates sont propres à l'Eure-et-Loir, et peuvent différer pour d'autres départements)
  • CIPAN** : présence durant 2 mois minimum, destruction possible à compter du 01/11, requises avant la mise en place de cultures de printemps (possibilité de repousses d’orge ou de blé denses et homogène dans la limite de 20 % des surfaces en interculture)
  • Cultures secondaires : Présence [15/11 → 15/02]*
  • Jachères classiques IAE : Présence [01/03 → 31/08]*. Il s'agit de surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation. L'entretien, notamment par broyage, est interdit entre le 15/05 et le 01/07.

    Arrêté Ministériel du 9 octobre 2015 précisant la liste des espèces autorisées sur jachères IAE :
    Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
    Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
    Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole » est également autorisé.

  • Jachères mellifères IAE : Présence [15/04 → 15/10]*
  • Jachères non BCAE : Présence 6 mois, incluant le 31/08*

* : Dates valables à l'échelle nationale.
** : Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates

Aides couplées aux productions végétales

Aides couplées aux productions animales

MAEC et Agriculture Biologique

Annexes et autres ressources

Liste des codes cultures

Liste des codes cultures

- Autres ressources

Télécharger Déclarer un numéro de sécurité sociale (NIR) PDF - 0,35 Mb - 01/04/2023