Information acquéreurs, locataires

Mis à jour le 28/12/2020
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire :

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.

Formulaire :

Télécharger Formulaire IAL PDF - 0,09 Mb - 28/12/2020

  Notice 2018 :

Télécharger Notice IAL PDF - 0,05 Mb - 28/12/2020
2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Pour connaître les noms des communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, cliquer sur le lien vers le site Géorisque ci-dessous :

https://www.georisques.gouv.fr/

Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix.

 

En 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

 

1. Le radon

A compter du 1er juillet 2018, l'état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). L'arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Connaître le potentiel radon de ma commune :  https://www.irsn.fr/FR/Pages/Home.aspx   (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire - IRSN)

 

2. L’information sur la pollution des sols

L'article 173 de la loi ALUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l'environnement (L125-6) qui visent à améliorer l'information sur la pollution des sols. A cet effet, les Secteurs d'information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l'environnement.

 

L'annexion des SIS dans les documents d'urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu'à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les arrêtés préfectoraux validant les Secteurs d’Information sur les Sols et les fiches SIS du département sont en ligne dans la rubrique Documents Communaux d’Information (CDI) infra.

En Eure-et-Loir, l’arrêté préfectoral n° 2006-041 du 24 janvier 2006 a fixé la liste des communes soumises à l’IAL.

Télécharger Arrêté du 24 janvier 2006 PDF - 0,04 Mb - 28/12/2020
Télécharger 2006-0041 Annexe 1 PDF - 0,06 Mb - 28/12/2020

Cet arrêté a été modifié le 12 juillet 2006 par un arrêté n° 2006-118, le 4 mai 2010 par un arrêté n° 2020-0413, le 7 février 2014 par un arrêté n° 2014038-0002 et le 28 décembre 2020 par un arrêté Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 20-12/07.

 

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Télécharger annexe1_AP 20-12-07 PDF - 5,04 Mb - 28/12/2020
Dossiers Communaux d’Information 
Commune Arrêté PPRN&T Fiche d’information Périmètre PPRT Plan de prévention des risques technologiques Date
Abondant   5 août 2014
Alluyes   25 juin 2015
Anet   5 août 2014

Auneau

Bleury Saint Symphorien

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28 décembre 2020
Autheuil   25 juin 2015
Barjouville   24 janvier 2006
Bonneval
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  28 décembre 2020
Bréchamps   2 novembre 2015
Brou 17 mai 2010
Champhol   12 octobre 2009
Charpont   2 novembre 2015
Chartres
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  28 décembre 2020
Châteaudun
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  28  décembre 2020
Chaudon   2 novembre 2015
Chaussée d’Ivry (la)   5 août 2014
Chérizy   2 novembre 2015
Cloyes sur Loir   25 juin 2015
Coltainville 26 mars 2014
Coudray (le)   24 janvier 2006
Coulombs   2 novembre 2015
Courville sur Eure   24 janvier 2006
Donnemain Saint Mames   25 juin 2015
Douy   25 juin 2015
Dreux
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28 décembre 2020
Ecluzelles   2 novembre 2015
Epernon   24 janvier 2006
Fontenay sur Eure   24 janvier 2006
Guainville   5 août 2014
Jouy   12 octobre 2009
Les Villages Vovéens
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  28 décembre 2020
Lèves   12 octobre 2009
Lormaye   2 novembre 2015
Luisant   24 janvier 2006
Luray   2 novembre 2015
Maintenon
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  28 décembre 2020
Marboué   25 juin 2015
Margon   24 janvier 2006
Mévoisins   12 octobre 2009
Mézières en Drouais   2 novembre 2015
Mignières   24 janvier 2006
Moléans   25 juin 2015
Montboissier   25 juin 2015
Montigny le Gannelon   25 juin 2015
Montreuil   2 novembre 2015
Morancez   24 janvier 2006
Nogent le Roi   2 novembre 2015
Nogent le Rotrou
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  28 décembre 2020
Nogent sur Eure   24 janvier 2006
Oulins   5 août 2014
Pierres   2 novembre 2015
Romilly sur Aigre   25 juin 2015
Saint Christophe   25 juin 2015
Saint Denis les Ponts   25 juin 2015
Saint Georges sur Eure   24 janvier 2006
Saint Hilaire sur Yerre   25 juin 2015
Saint Lubin de la Haye   24 janvier 2006
Saint Lubin des Joncherets
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  28 décembre 2020
Saint Luperce   24 janvier 2006
Saint Maur sur Loir   25 juin 2015
Saint Piat   12 octobre 2009
Saint Prest   12 octobre 2009
Saint Rémy sur Avre   24 janvier 2006
Sainte Gemme Moronval   2 novembre 2015
Sancheville
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  28 décembre 2020
Saulnières
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  28 décembre 2020
Saumeray   25 juin 2015
Saussay   5 août 2014
Senonches
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  28 décembre 2020
Sorel-Moussel   5 août 2014
Soulaires   12 octobre 2009
Thiron-Gardais
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  28 décembre 2020
Thivars   24 janvier 2006
Tréon
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  28 décembre 2020
Vernouillet   5 août 2014
Ver les Chartres   24 janvier 2006
Vert en Drouais   24 janvier 2006
Villemeux sur Eure   2 novembre 2015
Villiers le Morhier   2 novembre 2015

Documents listés dans l’article